Archives pour la catégorie La lettre du PRITH

Enquête par questionnaire portant sur l’élaboration et la mise en œuvre prochaine du nouveau dispositif « Alternance Handicap Grand Est »

L’Agefiph Grand Est va réformer ses dispositifs dédiés à l’alternance par la mise en œuvre d’une réponse homogène sur l’ensemble du territoire régional. Le futur dispositif, intitulé « Alternance Handicap Grand Est » succédera au 1er avril 2019 aux deux dispositifs existants, APT (Alternance Pour Tous) sur le territoire de l’ex-Champagne-Ardenne et DIRPHA (Dispositif d’Intégration Régional des Personnes Handicapées vers l’Alternance) sur les territoires de l’ex-Alsace et de l’ex-Lorraine. Il reposera sur quatre types de prestations : diagnostic, préparation à l’alternance, recherche du contrat, suivi du contrat.

Dans cette perspective, la coordination de PRITH a été mobilisé dans la mise en œuvre d’une enquête par questionnaire adressée aux partenaires concernés par le futur dispositif afin de mieux identifier les besoins d’appui et d’accompagnement des personnes handicapées, des entreprises et des acteurs de l’orientation et de la formation à chaque phase du parcours vers et dans l’alternance.

71 personnes représentant 71 structures différentes ont répondu à l’enquête, ce qui correspond à un taux de réponse de 30% : 34 CFA, 10 structures d’éducation spécialisés (IME et Ulis), 9 Missions Locales, 6 Cap Emploi, 4 prestataires DIRPHA et APT, 4 organismes de formation, 1 agence Pôle Emploi, 1 ESAT + 2 autres structures.

Les résultats de l’enquête démontrent une forte adhésion des partenaires aux principes structurant du futur Dispositif Alternance Handicap Grand Est), avec un « taux d’adhésion global » aux éléments proposés oscillant entre 89 % et 97% (Tout à fait satisfaisant + partiellement satisfaisant).

Information sur le lancement des Prestations d’Appuis Spécifiques

Les Prestations Ponctuelles Spécifiques deviennent les PAS : Prestations d’Appuis Spécifiques.

Mobilisables à tout moment du parcours professionnel, ces prestations financées par l’Agefiph et le FIPHFP  permettent d’apporter à la personne et à l’employeur un appui expert dans le cadre de la définition d’un projet professionnel, la phase d’intégration en emploi ou en formation, ou le suivi en emploi. Cet outil est mobilisable par prescription uniquement de : Cap Emploi, Pôle Emploi, Missions Locales, les entreprises privées et les employeurs publics (seulement si une convention a été signée avec le FIPHFP), la Délégation Régionale Agefiph et Déléguée Territoriale au Handicap du FIPHFP (en urgence/opportunité)

Nouveauté : Les PAS concernent également les Troubles Cognitifs afin de répondre aux besoins spécifiques des personnes avec des troubles de type ‘DYS’, du spectre autistique ou encore résultant d’une lésion cérébrale.

Emploi accompagné : sélection des projets sur les départements non-encore couverts et le renouvellement des dispositifs existants

En plus de la reconduction des 10 projets existants depuis 2017 dans 7 départements, l’ARS en partenariat avec la Direccte, le FIPHFP et l’Agefiph a lancé un appel à projet en juillet dernier afin de couvrir l’ensemble du territoire Grand Est.

A partir de novembre 2018, les trois nouveaux dispositifs sélectionnés seront effectifs dans les Vosges (l’AVSEA88), les Ardennes (l’UGECAM Nord Est) et la Marne (Permanence du Jard/Papillons Blancs) .

Une file active de 10 places par département est proposée pour permettre un accompagnement alliant insertion professionnelle et médico-social pour les personnes :

La population ciblée doit être conforme au décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 modifié, c’est à dire les travailleurs en situation de handicap avec une orientation de la CDAPH.

Dès l’âge de 16 ans, les travailleurs handicapés :

  • Bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail ;
  • Accueillis dans un établissement ou service d’aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail ;
  • En emploi en milieu ordinaire de travail qui rencontrent des difficultés particulières pour sécuriser de façon durable leur insertion professionnelle.

Par ailleurs, le projet devra préciser le profil des personnes ciblées (type de déficience, milieu de scolarisation, public ESAT…) ainsi que la file active par profil concerné.

Une attention particulière sera portée aux publics suivants :

  • les jeunes sortants du milieu scolaire vers l’emploi
  • le public sortant des ESAT
  • le public actif salarié avec des troubles spécifiques (psy, cognitifs, autisme…).

Loi pour la « liberté de choisir son avenir professionnel »

La loi pour « La liberté de choisir son avenir professionnel » qui porte principalement les réformes de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance chômage a été promulguée le 5 septembre 2018. Elle a été publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018.

Les principales mesures de la loi :

  • La monétisation du Compte Personnel de Formation (CPF)
  • La reconfiguration du conseil en évolution professionnelle (CEP), dispensée par de nouveaux opérateurs sélectionnés par appel d’offres
  • L’alternance : jusqu’à 30 ans
  • La création d’une commission paritaire interprofessionnelle régionale agréée par l’État chargée de valider les demandes de CPF de transition
  • Une responsabilité accrue des branches professionnelles en matière d’apprentissage
  • Un nouvel établissement public, France compétences, sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage (suivi et évaluation de la qualité des actions de formation dispensées, observation des coûts et des niveaux de prise en charge des formations, actualisation du répertoire national des certifications professionnelles…)
  • DOETH: modification du cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Calendrier des prochaines dispositions :

  • 1er janvier 2019 : conversion en euros des droits à CPF, création de France Compétence
  • 1er avril 2019 : désignation définitive des opérateurs de compétences (Opco)
  • 1er janvier 2020 : agrément des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales
  • 1er janvier 2021 : les organismes de formation qui souhaitent bénéficier de financement public ou sur les fonds mutualisés devront être certifiés sur la base d’un référentiel national, date butoir du transfert de la collecte de la contribution à l’Urssaf
  • 31 décembre 2021 : date butoir de la mise en conformité des CFA existant à la date de publication de la loi avec les règles de droit commun régissant les organismes de formation et les nouvelles règles relatives au fonctionnement des CFA

Pour aller plus loin :

Le French impact : un accélérateur d’innovation sociale

Crée en janvier 2018, sous l’égide de Nicolas Hulot, le « French impact » est une nouvelle bannière nationale qui vise à fédérer et valoriser les acteurs de l’innovation sociale. Ce programme d’une durée de trois ans, capitalise les initiatives qui oeuvrent à l’amélioration de la vie publique. Le « French impact » se définit comme un accélérateur d’innovation sociale (AIS) et couvre des secteurs et thématiques multiples : l’éducation, l’inclusion sociale et professionnelle, l’emploi, le sport, la santé ou le handicap.

Parmi les projets soutenus sur le champ du handicap :

  • Messidor, qui vise à accompagner les personnes handicapées psychiques vers le travail.
  • La fondation Simon de Cyrène pour ses lieux de vie partagés entre personnes valides et handicapées
  • WeTechCare qui a pour ambition de construire une société où le numérique simplifie le quotidien de chacun et accélère les parcours d’insertion des plus fragiles…

Source : Handicap.fr

Signature d’un accord sur l’emploi des TH en intérim : Etat et Prism’Emploi

logo_etat_prisemploiSophie CLUZEL, secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargée des Personnes handicapées, a signé le 20 septembre 2018 un engagement avec Prism’emploi afin de favoriser l’insertion dans l’emploi des travailleurs handicapés via le secteur du travail temporaire.

Prism’emploi représente plus de 8 000 agences d’emploi réparties sur le territoire national. Cet engagement a pour finalité de contribuer à l’inclusion par l’emploi, à développer et mobiliser les partenariats avec les OPS, l’Agefiph, les entreprises dans chaque région.

Par cet accord, Prism’emploi s’engage à :

  • augmenter le taux d’emploi des personnes handicapées par un travail d’accompagnement et de pédagogie auprès des adhérents
  • agir sur la formation professionnelle grâce à la mise en œuvre de nouveaux dispositifs de formation dédiés,
  • à sensibiliser et professionnaliser les équipes au sein des agences
  • mettre en place des partenariats à l’échelle nationale, régionale et locale afin de promouvoir et développer l’insertion et l’accompagnement des personnes handicapées,
  • associer tous les acteurs du travail temporaire à cet engagement.

Il est à rappeler que le secteur du travail temporaire constitue un levier d’insertion professionnelle pour les travailleurs en situation de handicap, dans la perspective d’un emploi pérenne.

En savoir plus : http://www.prismemploi.eu

La remise du rapport Cap 22 (Comité Action publique 2022)

Lancé en octobre 2017 par le Premier ministre Edouard Philippe, ce programme a pour objectif de repenser le modèle de l’action publique en interrogeant en profondeur les métiers et les modes d’action publique au regard de la révolution numérique qui redéfinit les contours de notre société.

Remis au mois d’avril, vingt-deux propositions ont été formulées dont certaines concernent plus spécifiquement le public en situation de handicap. Voici quelques exemples de propositions :

  • Améliorer la qualité de service délivrée par les MDPH, en allégeant la charge administrative pour les usagers et les personnels et en renforçant l’accompagnement
  • Créer un portail national pour améliorer l’information des personnes handicapées et de leur famille
  • Adapter l’offre des établissements spécialisés pour proposer des solutions au plus proche des usagers

Pour aller plus loin : https://www.gouvernement.fr/action/action-publique-2022-pour-une-transformation-du-service-public

L’activité des MDPH en 2017

Une augmentation des demandes qui se traduit par 80000 dossiers supplémentaires traités en 2017. Au total, 4,5 millions demandes ont étés adressées aux MDPH soit une augmentation de 4,5 %.

Ces demandes se caractérisent par une hausse du taux de premières demandes de cartes d’invalidité ou de priorité et de cartes de stationnement liées au déploiement de la carte mobilité inclusion (CMI).

Une baisse de la part des demandes liées à l’emploi aux adultes handicapés est également à souligner.

Parmi les prestations adultes, on observe principalement une baisse du taux d’accord de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) : 66,1 % contre 71,2 % en 2016. 

L’année a été marquée par un engagement important des MDPH pour la modernisation et l’amélioration de la qualité de service rendu aux usagers, à travers notamment le développement de nombreux chantiers structurants tels que : la « réponse accompagnée pour tous » ; la mise en œuvre du système d’information commun des MDPH ; le déploiement de la carte mobilité inclusion (CMI) ou encore la contractualisation renouvelée entre les conseils départementaux et la CNSA, qui fixe de nouveaux objectifs, notamment en matière de qualité de service rendu aux usagers.

Les données sont issues de l’enquête relative à l’activité 2017 des MDPH menée entre mi-avril et mi-juin 2018 auprès de 102 territoires répondants. La synthèse des rapports d’activité 2017 des MDPH fera l’objet d’un Dossier technique de la CNSA, qui sera publié début 2019.

Pour en savoir plus : https://www.cnsa.fr/actualites-agenda/actualites/lactivite-des-maisons-departementales-des-personnes-handicapees-en-2017

Newsletter du Prith Grand Est n°8

Télécharger la lettre du Prith Grand Est n°8