Archives pour la catégorie Références

La lettre d’orientation du gouvernement pour la refonte du système de santé au travail

“Le courrier, signé par la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, et la secrétaire d’État, Christelle Dubos, propose aux partenaires sociaux de conduire, dans le cadre du Conseil d’orientation des conditions de travail (Coct), « une réflexion partagée et structurée » autour de deux axes principaux.

1/Accompagner efficacement l’ensemble des entreprises, dans la durée, pour que se développe une véritable culture de prévention.

2/ Mieux protéger la santé de tous les travailleurs et favoriser leur maintien en emploi.

 L’idée est d’approfondir les diagnostics posés par toute une série de travaux : les rapports Lecocq-Dupuis-Forest (PSI n° 1132), Bérard-Sellier-Oustric (PSI n° 1158) et Frimat, ainsi que ceux commis en 2017 par l’Igas sur la prévention de la désinsertion professionnelle des salariés malades ou handicapés (PSI n° 1106) et sur l’attractivité et la formation des professionnels de santé au travail. Sans oublier la réflexion doit encore engager la mission confiée à Charlotte Lecocq, députée (LREM, Nord), Jean-François Verdier (IGF) et Pascale Coton (CFTC) sur la prévention des risques professionnels dans la fonction publique (PSI n° 1158).

Et le Coct va évidemment répondre présent dans un futur communiqué. Les partenaires sociaux, membres du groupe permanent d’orientation (GPO, le bureau du Coct), se réuniront chaque semaine, afin de proposer avant la mi-juin au gouvernement « un projet de document d’orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options de la réforme portant sur la santé au travail ».

Principale victoire à leur actif : ils auront toute latitude pour indiquer à l’exécutif les domaines dans lesquels ils souhaitent engager une négociation, et ceux pour lesquels ils préfèrent une simple concertation.”

Source : WK-RH http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/102446/le-cap-est-desormais-fixe-pour-la-reforme.html#.XIiZY8iay9A.twitter

Télécharger la lettre d’orientation

Arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d’appréciation d’une situation de handicap donnant lieu à l’attribution de droits sans limitation de durée prévue par l’article R. 241-15 du code de l’action sociale et des familles et par l’article R. 821-5 du code de la sécurité sociale

L’arrêté est un texte d’application du décret n°2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap. Il précise les critères d’attribution de droits sans limitation de durée pour certaines prestations destinées aux personnes handicapées. L’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles définit le handicap comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». A ce titre, toute personne handicapée, quel que soit son type de handicap (physique, cognitif, psychique, etc.), qui remplit les critères définis par le présent arrêté peut bénéficier de l’attribution de droits sans limitation de durée pour les prestations suivantes : l’allocation aux adultes handicapées mentionnée à l’article L. 821-1 du code de sécurité sociale et la carte mobilité inclusion comportant la mention « invalidité » prévue au 1° du I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.

Télécharger l’arrêté du 15 février 2019

Handicap : des changements dans la vie des personnes handicapées pour 2019

Des droits à vie, la revalorisation de l’AAH, le droit de vote ou de se droit de se marier pour les personnes sous-tutelle… de nombreux changements majeurs dans la vie des personnes en situation de handicap vont voir le jour en 2019.

Pour en savoir plus : https://www.gouvernement.fr/handicap-ce-qui-change-en-2019-pour-les-personnes-handicapees

Certains décrets sont déjà parus dont celui portant diverses mesures de simplification dans l’attribution de droits par la MDPH.

Ainsi, certains droits peuvent être attribués par la MDPH à titre définitif, dans certaines conditions :

  • La carte mobilité inclusion mention « invalidité » (CMI) et L’allocation aux adultes handicapés (AAH), pour des personnes présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évoluer favorablement compte tenu des données de la science.
  • La reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) et l’orientation vers le marché du travail, pour des personnes présentant, compte tenu des données de la science, une altération définitive d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique qui réduit ses possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi.
  • Un arrêté du ministre en charge des personnes handicapées, à paraitre, fixe les modalités d’appréciation des situations où les limitations d’activités ne sont pas susceptibles d’évoluer favorablement.

Pour en savoir plus : Décret n°2018-1222 du 24 décembre 2018

Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : document de synthèses des premiers décrets parus

La « loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été promulguée le 5 septembre 2018. Les premiers décrets d’application ont été publiés fin décembre 2019 et, pour une grande partie, les changements sont opérationnels depuis le 1er janvier 2019.

Pour en savoir plus sur les décrets parus de novembre 2018 à janvier 2019 : Dossier législatif – Décrets relatifs à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel – Novembre 2018 à janvier 2019

Décret n°2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l’expérimentation par les entreprises adaptées d’un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs

Le décret a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation, qui prend fin au plus tard le 31 décembre 2022, d’un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés volontaires vers les autres employeurs, dans le cadre du contrat à durée déterminée. Les entreprises expérimentent la mise en place d’un parcours d’accompagnement individualisé de transition professionnelle dans le cadre d’un contrat à durée déterminée conclu pour une durée comprise entre 4 mois minimum et 24 mois maximum hors cas de dérogations prévus par la loi. Le décret précise le montant de l’aide financière versée aux entreprises adaptées dans le cadre de cette expérimentation.

Décret n°2018-990 du 14 novembre 2018

Loi pour la « liberté de choisir son avenir professionnel »

La loi pour « La liberté de choisir son avenir professionnel » qui porte principalement les réformes de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance chômage a été promulguée le 5 septembre 2018. Elle a été publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018.

Les principales mesures de la loi :

  • La monétisation du Compte Personnel de Formation (CPF)
  • La reconfiguration du conseil en évolution professionnelle (CEP), dispensée par de nouveaux opérateurs sélectionnés par appel d’offres
  • L’alternance : jusqu’à 30 ans
  • La création d’une commission paritaire interprofessionnelle régionale agréée par l’État chargée de valider les demandes de CPF de transition
  • Une responsabilité accrue des branches professionnelles en matière d’apprentissage
  • Un nouvel établissement public, France compétences, sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage (suivi et évaluation de la qualité des actions de formation dispensées, observation des coûts et des niveaux de prise en charge des formations, actualisation du répertoire national des certifications professionnelles…)
  • DOETH: modification du cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Calendrier des prochaines dispositions :

  • 1er janvier 2019 : conversion en euros des droits à CPF, création de France Compétence
  • 1er avril 2019 : désignation définitive des opérateurs de compétences (Opco)
  • 1er janvier 2020 : agrément des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales
  • 1er janvier 2021 : les organismes de formation qui souhaitent bénéficier de financement public ou sur les fonds mutualisés devront être certifiés sur la base d’un référentiel national, date butoir du transfert de la collecte de la contribution à l’Urssaf
  • 31 décembre 2021 : date butoir de la mise en conformité des CFA existant à la date de publication de la loi avec les règles de droit commun régissant les organismes de formation et les nouvelles règles relatives au fonctionnement des CFA

Pour aller plus loin :

La remise du rapport Cap 22 (Comité Action publique 2022)

Lancé en octobre 2017 par le Premier ministre Edouard Philippe, ce programme a pour objectif de repenser le modèle de l’action publique en interrogeant en profondeur les métiers et les modes d’action publique au regard de la révolution numérique qui redéfinit les contours de notre société.

Remis au mois d’avril, vingt-deux propositions ont été formulées dont certaines concernent plus spécifiquement le public en situation de handicap. Voici quelques exemples de propositions :

  • Améliorer la qualité de service délivrée par les MDPH, en allégeant la charge administrative pour les usagers et les personnels et en renforçant l’accompagnement
  • Créer un portail national pour améliorer l’information des personnes handicapées et de leur famille
  • Adapter l’offre des établissements spécialisés pour proposer des solutions au plus proche des usagers

Pour aller plus loin : https://www.gouvernement.fr/action/action-publique-2022-pour-une-transformation-du-service-public

L’activité des MDPH en 2017

Une augmentation des demandes qui se traduit par 80000 dossiers supplémentaires traités en 2017. Au total, 4,5 millions demandes ont étés adressées aux MDPH soit une augmentation de 4,5 %.

Ces demandes se caractérisent par une hausse du taux de premières demandes de cartes d’invalidité ou de priorité et de cartes de stationnement liées au déploiement de la carte mobilité inclusion (CMI).

Une baisse de la part des demandes liées à l’emploi aux adultes handicapés est également à souligner.

Parmi les prestations adultes, on observe principalement une baisse du taux d’accord de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) : 66,1 % contre 71,2 % en 2016. 

L’année a été marquée par un engagement important des MDPH pour la modernisation et l’amélioration de la qualité de service rendu aux usagers, à travers notamment le développement de nombreux chantiers structurants tels que : la « réponse accompagnée pour tous » ; la mise en œuvre du système d’information commun des MDPH ; le déploiement de la carte mobilité inclusion (CMI) ou encore la contractualisation renouvelée entre les conseils départementaux et la CNSA, qui fixe de nouveaux objectifs, notamment en matière de qualité de service rendu aux usagers.

Les données sont issues de l’enquête relative à l’activité 2017 des MDPH menée entre mi-avril et mi-juin 2018 auprès de 102 territoires répondants. La synthèse des rapports d’activité 2017 des MDPH fera l’objet d’un Dossier technique de la CNSA, qui sera publié début 2019.

Pour en savoir plus : https://www.cnsa.fr/actualites-agenda/actualites/lactivite-des-maisons-departementales-des-personnes-handicapees-en-2017

Remise du rapport de Dominique Gillot, Présidente du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH)

A la suite du Comité Interministériel du Handicap (CIH) du 20 septembre 2017, Agnès BUZYN, Ministre des Solidarités, Muriel PENICAUD, Ministre du Travail et de la Santé et Sophie CLUZEL, Secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, ont confié à Mme Dominique Gillot, Présidente du CNCPH, la mission de trouver des pistes d’amélioration pour faciliter l’embauche et le maintien en emploi des personnes en situation de handicap et de leurs aidants.

Le 19 juin 2018, Mme Gillot a remis aux trois ministres la conclusion de ces travaux dans un rapport qui se compose en deux parties.

Le tome 1 est dédié à la situation des personnes handicapées dans l’emploi.

Le tome 2 est lui, consacré à la conciliation entre le rôle d’aidant et la vie professionnelle.

Ce rapport fait une large part aux témoignages concrets des difficultés rencontrées par les personnes. En outre, il dresse des perspectives de simplification et de renforcement d’attention aux moments de fragilité identifiés dans le parcours de la personne et notamment des plus jeunes. Le rapport met en avant 3 grands objectifs : mieux informer et accompagner les personnes ; mobiliser les employeurs et rénover les dispositifs.

Télécharger les 2 tomes et la synthèse : http://handicap.gouv.fr

Rapport « Plus simple la vie » : 113 propositions pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap

Le rapport du député Adrien Taquet et Jean-François Serres (membre du Conseil Economique Social et Environnemental) dégage 113 propositions pour améliorer au quotidien le parcours administratif des personnes en situation de handicap.

Ces propositions doivent répondre à 3 enjeux :

  • la continuité des parcours ;
  • le respect de l’égalité de traitement sur le territoire ;
  • la soutenabilité des politiques publiques.

Quelques exemples de propositions :

  • Renouvellement des droits simplifié et délégué (RQTH par la médecine du travail par exemple)
  • Attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH) « sans limitation de durée », dans le cas des personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.
  • Permettre aux titulaires d’une AAH sans limitation de durée de bénéficier de l’attribution automatique et « à vie », de la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) et de la carte mobilité.
  • Versement de la PCH (prestation de compensation du handicap) sur présentation de factures et non plus sur présentation de devis, à revoir tout le cadre de cette prestation (référentiels, règles d’éligibilité, éléments pris en charge…)

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