Archives pour la catégorie Références

Convention nationale pluriannuelle multipartite de mobilisation pour l’emploi des personnes en situation de handicap (2017-2020)

Le 16 novembre 2017, Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, Muriel Pénicaud, ministre
du travail et Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées ont signé, avec l’ensemble des
acteurs concernés, la nouvelle convention nationale pluriannuelle multipartite de mobilisation pour l’emploi
des personnes en situation de handicap (2017-2020).

Véritable feuille de route en matière de politiques d’accès à l’emploi et de maintien dans l’emploi des
personnes en situation de handicap, la nouvelle convention fixe 5 objectifs :

  • Faciliter la construction et la sécurisation des parcours d’accès à l’emploi et leur mise en œuvre
  • Renforcer l’accès à la formation professionnelle des personnes handicapées en mobilisant toutes les offres
    de la formation professionnelle
  • Amplifier l’action cordonnée en faveur du maintien en emploi, pour tous (salariés, agents publics et
    employeurs)
  • Mobiliser les employeurs publics et privés
  • Optimiser les échanges d’informations, installer l’interconnexion des systèmes d’information

Elle est enrichie, par rapport à la précédente convention, d’un plan d’actions qui définit des mesures concrètes au niveau national comme au niveau territorial au travers notamment les PRITH avec un calendrier de mise en œuvre.

Lire la convention

Décret n°2017-998 du 10 mai 2017 relatif à la conversion en pension de vieillesse de la pension d’invalidité des assurés en recherche d’emploi à l’âge légal de départ à la retraite

Le décret aménage la transition entre pension d’invalidité et pension de vieillesse pour les assurés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles. Il prévoit que la conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu’à six mois après l’âge légal de départ à la retraite pour les assurés exerçant une activité professionnelle six mois avant l’âge légal et en recherche d’emploi lorsqu’ils atteignent cet âge.

Télécharger le décret n°2017-998

Décret n°2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d’information des maisons départementales des personnes handicapées

Décret n°2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d’information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d’information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Télécharger le décret n°2017-879

Décret n°2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d’accès à la prestation de compensation

Décret n°2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d’accès à la prestation de compensation fixé à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles.

Le décret modifie le référentiel d’accès à la prestation de compensation afin d’en améliorer l’accès aux personnes présentant un handicap psychique, cognitif ou mental. Les modifications apportées précisent ainsi les critères d’accès et améliorent l’utilisation de ces critères.

Télécharger le décret n°2017-708