La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (article 79) met en place, pour une durée de quatre ans (1er janvier 2019 au 31 décembre 2022) pour les entreprises adaptées, la possibilité d’expérimenter la création d’entreprises de travail temporaire afin de favoriser les transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres entreprises.

Cette expérimentation doit faciliter l’émergence de structures de travail temporaire tournées vers les travailleurs handicapés et capables de promouvoir en situation de travail les compétences et acquis de l’expérience de ces travailleurs auprès des employeurs autres que des entreprises adaptées.

Seule une entreprise agréée en qualité d’entreprise adaptée peut être candidate à l’expérimentation.

Lire le décret :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4A3BA0DB443F10955F2386A9997E4C2C.tplgfr28s_2?cidTexte=JORFTEXT000038410066&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038409666

L’accompagnement des personnes tout au long de leur vie professionnelle constitue un levier essentiel au service de la sécurisation des parcours des actifs, du développement de l’autonomie des personnes et ainsi de leur capacité à choisir leur avenir professionnel.
Dans cette perspective, le présent cahier des charges a pour objet de présenter les finalités, le contenu, les principes et modalités de mise en œuvre et de suivi du conseil en évolution professionnelle.
L’ensemble des opérateurs est tenu au respect du présent cahier des charges afin d’assurer :

• l’universalité de l’offre de services du conseil en évolution professionnelle au bénéfice des actifs tout au long de leur vie professionnelle ;
• l’unicité quel que soit l’opérateur qui le met en œuvre et la diversité des publics et des personnes conseillés.

Le présent cahier des charges établit successivement :

• les finalités et les publics bénéficiaires du conseil en évolution professionnelle ;
• l’offre de services du conseil en évolution professionnelle ;
• les principes et les modalités de mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle ;
• la promotion, la coordination des acteurs, et le suivi du conseil en évolution professionnelle.

Télécharger l’arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/29/MTRD1909505A/jo/texte

L’arrêté est un texte d’application du décret n°2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap. Il précise les critères d’attribution de droits sans limitation de durée pour certaines prestations destinées aux personnes handicapées. L’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles définit le handicap comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». A ce titre, toute personne handicapée, quel que soit son type de handicap (physique, cognitif, psychique, etc.), qui remplit les critères définis par le présent arrêté peut bénéficier de l’attribution de droits sans limitation de durée pour les prestations suivantes : l’allocation aux adultes handicapées mentionnée à l’article L. 821-1 du code de sécurité sociale et la carte mobilité inclusion comportant la mention « invalidité » prévue au 1° du I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.

Télécharger l’arrêté du 15 février 2019

Des droits à vie, la revalorisation de l’AAH, le droit de vote ou de se droit de se marier pour les personnes sous-tutelle… de nombreux changements majeurs dans la vie des personnes en situation de handicap vont voir le jour en 2019.

Pour en savoir plus : https://www.gouvernement.fr/handicap-ce-qui-change-en-2019-pour-les-personnes-handicapees

Certains décrets sont déjà parus dont celui portant diverses mesures de simplification dans l’attribution de droits par la MDPH.

Ainsi, certains droits peuvent être attribués par la MDPH à titre définitif, dans certaines conditions :

• La carte mobilité inclusion mention « invalidité » (CMI) et L’allocation aux adultes handicapés (AAH), pour des personnes présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évoluer favorablement compte tenu des données de la science.
• La reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) et l’orientation vers le marché du travail, pour des personnes présentant, compte tenu des données de la science, une altération définitive d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique qui réduit ses possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi.
• Un arrêté du ministre en charge des personnes handicapées, à paraitre, fixe les modalités d’appréciation des situations où les limitations d’activités ne sont pas susceptibles d’évoluer favorablement.

Pour en savoir plus : Décret n°2018-1222 du 24 décembre 2018

La « loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été promulguée le 5 septembre 2018. Les premiers décrets d’application ont été publiés fin décembre 2019 et, pour une grande partie, les changements sont opérationnels depuis le 1er janvier 2019.

Pour en savoir plus sur les décrets parus de novembre 2018 à janvier 2019 : Dossier législatif – Décrets relatifs à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel – Novembre 2018 à janvier 2019

La loi pour « La liberté de choisir son avenir professionnel » qui porte principalement les réformes de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance chômage a été promulguée le 5 septembre 2018. Elle a été publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018.

Les principales mesures de la loi :

• La monétisation du Compte Personnel de Formation (CPF)
• La reconfiguration du conseil en évolution professionnelle (CEP), dispensée par de nouveaux opérateurs sélectionnés par appel d’offres
• L’alternance : jusqu’à 30 ans
• La création d’une commission paritaire interprofessionnelle régionale agréée par l’État chargée de valider les demandes de CPF de transition
• Une responsabilité accrue des branches professionnelles en matière d’apprentissage
• Un nouvel établissement public, France compétences, sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage (suivi et évaluation de la qualité des actions de formation dispensées, observation des coûts et des niveaux de prise en charge des formations, actualisation du répertoire national des certifications professionnelles…)
• DOETH: modification du cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Calendrier des prochaines dispositions :

• 1er janvier 2019 : conversion en euros des droits à CPF, création de France Compétence
• 1er avril 2019 : désignation définitive des opérateurs de compétences (Opco)
• 1er janvier 2020 : agrément des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales
• 1er janvier 2021 : les organismes de formation qui souhaitent bénéficier de financement public ou sur les fonds mutualisés devront être certifiés sur la base d’un référentiel national, date butoir du transfert de la collecte de la contribution à l’Urssaf
• 31 décembre 2021 : date butoir de la mise en conformité des CFA existant à la date de publication de la loi avec les règles de droit commun régissant les organismes de formation et les nouvelles règles relatives au fonctionnement des CFA

Pour aller plus loin :

• https://travail-emploi.gouv.fr/grands-dossiers/loi-pour-la-liberte-de-choisir-son-avenir-professionnel/
• https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000036847202&type=general&typeLoi=proj&legislature=15