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La lettre d’orientation du gouvernement pour la refonte du système de santé au travail

“Le courrier, signé par la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, et la secrétaire d’État, Christelle Dubos, propose aux partenaires sociaux de conduire, dans le cadre du Conseil d’orientation des conditions de travail (Coct), « une réflexion partagée et structurée » autour de deux axes principaux.

1/Accompagner efficacement l’ensemble des entreprises, dans la durée, pour que se développe une véritable culture de prévention.

2/ Mieux protéger la santé de tous les travailleurs et favoriser leur maintien en emploi.

 L’idée est d’approfondir les diagnostics posés par toute une série de travaux : les rapports Lecocq-Dupuis-Forest (PSI n° 1132), Bérard-Sellier-Oustric (PSI n° 1158) et Frimat, ainsi que ceux commis en 2017 par l’Igas sur la prévention de la désinsertion professionnelle des salariés malades ou handicapés (PSI n° 1106) et sur l’attractivité et la formation des professionnels de santé au travail. Sans oublier la réflexion doit encore engager la mission confiée à Charlotte Lecocq, députée (LREM, Nord), Jean-François Verdier (IGF) et Pascale Coton (CFTC) sur la prévention des risques professionnels dans la fonction publique (PSI n° 1158).

Et le Coct va évidemment répondre présent dans un futur communiqué. Les partenaires sociaux, membres du groupe permanent d’orientation (GPO, le bureau du Coct), se réuniront chaque semaine, afin de proposer avant la mi-juin au gouvernement « un projet de document d’orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options de la réforme portant sur la santé au travail ».

Principale victoire à leur actif : ils auront toute latitude pour indiquer à l’exécutif les domaines dans lesquels ils souhaitent engager une négociation, et ceux pour lesquels ils préfèrent une simple concertation.”

Source : WK-RH http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/102446/le-cap-est-desormais-fixe-pour-la-reforme.html#.XIiZY8iay9A.twitter

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Arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d’appréciation d’une situation de handicap donnant lieu à l’attribution de droits sans limitation de durée prévue par l’article R. 241-15 du code de l’action sociale et des familles et par l’article R. 821-5 du code de la sécurité sociale

L’arrêté est un texte d’application du décret n°2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap. Il précise les critères d’attribution de droits sans limitation de durée pour certaines prestations destinées aux personnes handicapées. L’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles définit le handicap comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». A ce titre, toute personne handicapée, quel que soit son type de handicap (physique, cognitif, psychique, etc.), qui remplit les critères définis par le présent arrêté peut bénéficier de l’attribution de droits sans limitation de durée pour les prestations suivantes : l’allocation aux adultes handicapées mentionnée à l’article L. 821-1 du code de sécurité sociale et la carte mobilité inclusion comportant la mention « invalidité » prévue au 1° du I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.

Télécharger l’arrêté du 15 février 2019

Un nouveau portail internet pour favoriser la mobilité inter fonction publique

L’État vient d’ouvrir le site place-emploi-public.gouv.fr recensant plusieurs milliers d’offres d’emploi relatives à des postes vacants dans les trois fonctions publiques (territoriale, hospitalière et Etat).

L’objectif de cette plateforme : favoriser la mobilité interne des fonctionnaires.

Ce portail présentant les postes disponibles est ouvert à l’ensemble des fonctionnaires. Il remplace la bourse interministérielle de l’emploi public (BIEP), qui concernait uniquement la fonction publique d’Etat. Le périmètre est donc élargi pour favoriser la mobilité de l’ensemble des agents publics au sein des 3 fonctions publiques.

Il s’agit d’une opportunité pour les personnels en situation de handicap cherchant à se maintenir dans l’emploi.

Source : http://www.fiphfp.fr

Signature de la 2ème charte handicap de la Conférence des Grandes Écoles

Lundi 11 février 2019, Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, et Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, se sont rendues au campus d’UniLaSalle à Beauvais lors d’un événement porté par la Conférence des grandes écoles (CGE) pour signer la 2ème charte handicap de la Conférence des Grandes Écoles.

Cette signature ministérielle a constitué l’un des temps forts de la journée organisée par la Conférence des grandes écoles et dédiée à l’inclusion des étudiants en situation de handicap ; un événement labellisé par la Conférence Nationale du Handicap et la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme.

En savoir plus : https://www.cge.asso.fr

Télécharger : 2ème charte handicap

Lancement du programme de professionnalisation des acteurs de l’orientation, de la formation et de l’accompagnement vers l’emploi

L’Agefiph, en réponse au recensement des besoins de professionnalisation des acteurs de l’orientation de la formation et de l’accompagnement vers l’emploi, a souhaité proposer en partenariat avec la Région Grand Est un programme de formation sur le handicap à destination des acteurs de l’orientation, de la formation et de l’insertion professionnelle de la Région Grand Est visant à :

  • Renforcer les compétences des professionnels dans l’accueil et l’accompagnement des personnes en situation de handicap,
  • Créer une dynamique d’échanges et de coopération sur les pratiques professionnelles,
  • Faciliter la synergie et le travail en réseau.

Au travers de 14 modules, les stagiaires peuvent suivre des sessions de formation :

  • de base,
  • d’approfondissement thématique
  • et de spécialisation sur des handicaps spécifiques.

Le programme de professionnalisation s’adresse à des acteurs de l’orientation, de la formation et de l’insertion professionnelle qui sont concernés par les thématiques abordées (référent handicap existant, référent de parcours, formateur, responsable pédagogique,…).

Pour toutes informations complémentaires,  envoyer un mail à :
s-hamant@agefiph.asso.fr ou severine.vigourt@grandest.fr

Bulletin d’inscription : cliquer ici

Télécharger les fiches du programme de professionnalisation :

 

Newsletter du Prith Grand Est n°10

Télécharger la lettre du Prith Grand Est n°10

Signature du PACTE en région le 7 janvier 2019

Le PACTE Grand Est a été signé le 7 janvier 2019 dans l’entreprise DANGEL à Sentheim par Jean ROTTNER, Président du Conseil régional Grand Est et Jean-Luc MARX, Préfet de région en présence de la Ministre du travail Muriel PENICAUD et du Haut-Commissaire aux compétences et à l’inclusion par l’emploi Jean-Marie MARX.

Ce PACTE s’inscrit dans le cadre du Plan pluriannuel d’investissement dans les compétences (PIC) doté de 15 milliards d’euros sur 5 ans au niveau national et qui vise à former et accompagner vers l’emploi 1 million de chômeurs faiblement qualifiés et un million de jeunes décrocheurs (Garantie jeunes, Écoles de la 2ème chance, EPIDE1…). Il s’agit d’accompagner ces personnes dans des parcours intégrés, depuis les savoirs de base, dont le numérique, et le développement des compétences relationnelles jusqu’à la qualification, en renouvelant et en transformant, en tant que de besoin, les pratiques d’ingénierie de formation ainsi que la pédagogie, par des modalités d’achat de formation également renouvelées.

En tant que signataire du PACTE Régional d’Investissement dans les Compétences 2019-2022, la Région Grand Est réaffirme sa volonté de favoriser, par des actions concertées avec l’AGEFIPH, l’inclusion des personnes en situation de handicap dans l’ensemble de ces dispositifs existants et à venir. Par cette nouvelle contractualisation, la Région Grand Est inscrit son action en cohérence avec le PRITH Grand Est, la convention cadre 2017-2019 Région Grand Est- Agefiph et le Contrat de plan régional pour le développement des formations et de l’orientation professionnelles (CPRDFOP).

La Région Grand Est et l’Agefiph entendent ainsi concourir à l’atteinte des objectifs suivants : rendre accessible et développer l’accès à la formation des personnes handicapées en recherche d’emploi, soutenir l’innovation en terme d’ingénierie pédagogique, promouvoir l’alternance et sécuriser les parcours de formation et d’insertion en emploi.

Pour en savoir plus : http://grand-est.direccte.gouv.fr/Le-premier-PACTE-pour-l-emploi-signe-en-Grand-Est

Parution le 18 décembre 2018 de l’appel d’offres « Dispositif Alternance et RHF intégrée tout public »

Si la progression régulière des entrées en formation des travailleurs handicapés dans les dispositifs de formation de droit commun – observée en région Grand Est – constitue un élément encourageant, des marges de progrès significatives demeurent, portant notamment sur l’amélioration de l’accessibilité physique et pédagogique de l’offre régionale.

S’appuyant sur les conclusions de l’évaluation des dispositifs précédents de développement de l’alternance au bénéfice des personnes en situation de handicap sur l’ensemble du territoire régional (DIRPHA et APT), l’Agefiph a souhaité avec ses partenaires, et plus particulièrement avec la Région Grand Est, la Direccte et Pôle emploi, mettre en œuvre une offre rénovée de sécurisation des parcours en alternance couplée au déploiement expérimental d’une « Ressource Handicap Formation » (dite RHF) visant tous les publics : alternants, demandeurs d’emploi et salariés.

Dans cette perspective, la coordination de PRITH a été mobilisé dans la mise en œuvre d’une enquête par questionnaire adressée aux partenaires concernés par le futur dispositif afin de mieux identifier les besoins d’appui et d’accompagnement des personnes handicapées, des entreprises et des acteurs de l’orientation et de la formation à chaque phase du parcours vers et dans l’alternance.

Le nouveau dispositif s’articule autour de trois prestations et l’utilisation de la Ressource Handicap Formation :

  • (Prestation 1) Diagnostic des besoins – alternants ;
  • (Prestation 2) Préparation au parcours de formation en alternance ;
  • (Prestation 3) Préparation à la recherche du contrat pour les parcours en alternance
  • Ressource Handicap Formation intégrée tout public

La Ressource Handicap Formation s’inscrit dans le cadre de la politique régionale concertée de formation définie au sein du PRITH avec pour enjeux :

  • Le développement d’un meilleur accès des personnes en situation de handicap aux formations de droit commun,
  • Tout en veillant à ce que leur soit apportée une réponse individualisée en matière de compensation par la mobilisation et la coordination de l’ensemble des acteurs du parcours de formation et des contractants experts du handicap.

La RHF contribue à la mise en œuvre d’une démarche de progrès mobilisant l’ensemble des acteurs de la formation au niveau régional.

L’entrée en vigueur de ce nouveau marché est prévue au 1er avril 2019.

Appui au déploiement de l’expérimentation « CDD Tremplin » en région Grand Est : une nouvelle action inscrite dans la programmation du PRITH

A titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2022, est mise en place pour des entreprises adaptées (EA) volontaires la possibilité d’expérimenter un « accompagnement des transitions professionnelles » pour favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers les autres entreprises en recourant à un contrat à durée déterminée (CDD) spécifique, dit « CDD tremplin ». Ouverte par l’article 78 de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », cette expérimentation est explicitée par un décret et un arrêté du 14 novembre.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/14/MTRD1829887A/jo/texte

Pour en savoir plus sur cette expérimentation et connaître la liste des entreprises candidates habilitées à y participer: https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/emploi-et-handicap/liste-entreprises-adaptees-CDD-tremplin

En région Grand Est, cinq entreprises adaptées font parties des 53 EA habilitées à participer à l’expérimentation suite à un premier appel à candidatures.

Le démarrage de cette expérimentation en région fera l’objet d’une action spécifique, intégrée dans la programmation du PRITH Grand Est, autour des objectifs suivants :

  • appuyer les Entreprises adaptées retenues en région Grand Est pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles des personnes handicapées en recourant au contrat à durée déterminée « Tremplin »
  • créer les conditions favorables à la mise en place de l’expérimentation et à son élargissement le cas échéant
  • développer au sein de l’ensemble des Entreprises Adaptées de la région Grand Est une culture professionnelle partagée d’accompagnement des transitions professionnelles
  • contribuer au suivi et à l’évaluation quantitative et qualitative de l’expérimentation à l’échelle régionale