Deux décrets publiés au Journal officiel le 11 février 2024 marquent l’intégration définitive -après cinq ans d’expérimentation- des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) et des contrats à durée déterminée « tremplin » (CDD Tremplin) dans le Code du travail.
Les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) ont vu le jour en 2019 avec la loi pour le plein emploi. Un modèle innovant d’intérim pour les personnes handicapées, avec un accompagnement dédié. Cette loi introduisait également les contrats à durée déterminée (CDD) « tremplin ». Ces deux expérimentations devaient être menées jusqu’à fin 2023. Mais elles deviennent définitives.
Selon Sabrina Alloun, juriste experte en droit handicap, cela implique aussi que les CDD Tremplin et les EATT sont désormais des composantes permanentes du droit du travail. Les établissements doivent donc établir des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, précisant l’accompagnement renforcé en termes d’encadrement, de formation professionnelle, et de mobilité vers d’autres employeurs.
De même, les contrats doivent détailler les engagements des entreprises en matière d’emploi des personnes handicapées et les indicateurs de suivi des actions et résultats.
Une mise à jour législative accompagne ce décret pour intégrer ces dispositifs, assurant leur application et cohérence avec le droit existant.
PRESTATION 1 : DIAGNOSTIC DES BESOINS ● Evaluer la cohérence du projet de formation en alternance de la personne au regard de ses potentialités, de ses capacités d’apprentissage et de son état de santé. ● Identifier le niveau de maîtrise des prérequis au regard de la formation et des métiers cibles.
PRESTATION 2 : PRÉPARATION À L’ACCÈS AU PARCOURS DE FORMATION EN ALTERNANCE ● Définir les étapes qui doivent permettre de préparer au mieux l’entrée en contrat en alternance en favorisant l’acquisition des prérequis nécessaires : lecture, écriture, savoir-être en entreprise, etc. ● Possibilité de réaliser des mises en situation professionnelle en entreprise ou des immersions en centre de formation.
PRESTATION 3 : APPUI À LA RECHERCHE DU CONTRAT EN ALTERNANCE ● Aider la personne dans sa recherche de contrat en alternance : envoi ciblé de CV et lettre de motivation, accompagnement lors des entretiens d’embauche. ● Sensibiliser les employeurs sollicités sur les possibilités d’accueillir des personnes handicapées : information sur les contraintes liées au handicap et présentation des outils de compensation existants
LE DISPOSITIF PEUT ÊTRE MOBILISÉ PAR : ● Les opérateurs du service public de l’emploi : Pôle emploi, Cap emploi, missions locales, ● Les organismes de formation (OF) et les centres de formation des apprentis (CFA), ● Les structures d’enseignement spécialisé et les ESAT sous réserve que la personne ait un projet de formation en alternance en milieu ordinaire de travail, ● La personne elle-même à condition qu’elle ait un projet de formation en alternance validé par un professionnel de l’accompagnement de parcours.
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Le PRITH
en quelques mots : découvrez le document !
Retrouvez
le bilan 1er semestre 2023 du PRITH
Plateformes
emploi accompagné : les plaquettes de communication sont finalisées !
Retours
sur les journées Prévention de la Désinsertion Professionnelle
Retour
sur la SEEPH 2023
Publications
OREF
Grand Est : Diagnostic emploi-formation des personnes en situation de handicap
Tableau
de bord Agefiph 2023
Agefiph
x Usbek x Rica : emploi et handicap, l’Agefiph innove !
Déficience
visuelle et emploi : état des lieux et perspectives
Zoom
sur…
Retour
sur le comité interministériel du handicap du 20 septembre 2023
La
Commission nationale consultative des droits de l’homme publie le rapport « Les
politiques publiques du handicap. Faire face à la persistance des stéréotypes,
préjugés, et discrimination »
Apprentissage
et handicap : un nouveau guide pour les entreprises et les apprentis
Actualités
réglementaires et législatives
L’Assemblée
nationale a définitivement voté le texte de loi pour le plein emploi le 14
novembre 2023
Déconjugalisation
de l’AAH
Nouvelle
stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement : autisme, Dys,
TDAH, TDI, 2023-2027
L’emploi accompagné
est un concept novateur d’accompagnement vers et dans l’emploi des personnes en
situation de handicap, en milieu ordinaire de travail dans le privé et le
public. Son objectif est de permettre un soutien des personnes handicapées et
de leurs employeurs qui soit souple, adapté à leurs besoins et mobilisable à
tout moment du parcours, sans limite de durée.
Porté par l’Etat et
financé par l’ARS, l’Agefiph et le FIPHFP, l’Emploi accompagné est un service
gratuit pour les personnes et les employeurs.
Dans le cadre des travaux
du PRITH concernant l’Emploi accompagné, des productions de la plaquette de
communication ont été réalisé :
Un document synthétique a été construit pour faciliter la compréhension du fonctionnement du PRITH, le rendre plus accessible, plus visible pour les partenaires. Il décrit ses différentes instances, et met en avant le type de productions réalisées dans le déploiement du plan d’action du PRITH.
Ses instances
sont :
Le comité
de coordination demeure dans son format « restreint » :
AMO/pilotes (DREETS- Agefiph- FIPHFP). Un acteur du PRITH peut être invité à y
participer si besoin.
Le
comité opérationnel devenu le comité de pilotage : réunit les
partenaires de premier plan du PRITH, en format comité de coordination élargi.
Le comité
stratégique : journée du PRITH qui réunit l’ensemble des partenaires
du PRITH autour d’enjeux, questionnements et décisions stratégiques.
Le Comité de pilotage du PRITH Grand Est s’est tenu le 07 novembre 2023 dernier. A cette occasion, un bilan synthétique des actions mises en œuvre dans le cadre du déploiement du plan d’actions du PRITH a été présenté aux partenaires. L’opportunité de définir les perspectives à venir.
La 27ème édition de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées se déroulera du lundi 20 au dimanche 26 novembre 2023.
Ce rendez-vous devenu incontournable à l’échelle nationale l’est également à l’échelle de notre région.
Dans le cadre de cette édition, les coorganisateurs de ce temps fort, LADAPT, l’Agefiph et le FIPHFP, s’engagent aux côtés de leurs partenaires régionaux pour proposer un programme complet dans lequel de nombreuses actions sont tournées vers la thématique phare de l’année : la transition numérique.
Plus de 150 évènements sont annoncés !
Grâce à la volonté et à la mobilisation de tous les partenaires, professionnels de l’emploi et du handicap rassemblés dans le cadre du PRITH, 151 évènements sont annoncés !
Le PRITH Grand Est fait sa rentrée ! Découvrez sa nouvelle newsletter !
SOMMAIRE
Les actualités du PRITH
La préparation de l’édition 2023 de la SEEPH et DuoDay
Résultats de l’enquête régionale dédiée à enrichir l’offre de professionnalisation des acteurs de la prévention de la désinsertion professionnelle et du maintien dans l’emploi
Temps stratégique « Jeunes et insertion », le 07 juillet 2023
Temps stratégique « Plan de transformation des ESAT », le 31 mai 2023
La participation sociale des personnes concernées : un Cahier du PRITH est en préparation
Publications
Tableau de bord régional Agefiph – Données régionales Grand Est (2022)
Zoom sur …
Les communautés 360, un soutien pour les personnes handicapées et leurs familles
Evolutions du circuit de demandes des essais encadrés et des CRPE
Lancement de l’appel à projets FATEA pour les entreprises adaptées
Devenez secouriste en santé mentale !
Protocole national pour optimiser la coordination entre acteurs au service des employeurs et des personnes en situation de handicap
17 Nouvelles mesures pour favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap
Charte d’engagement sur l’audit de conformité « référentiel général d’amélioration de l’accessibilité » (RGAA)
Actualités réglementaires et législatives
Composition du gouvernement 2023 : nomination de Mme Fadila Khattabi ministre déléguée chargée des Personnes handicapées
Agenda
26 septembre 2023 : HandiCafé, une journée de recrutement 100% digitale pour les jeunes
Votre prochain rendez-vous de « L’heure du maintien » est prévu au mois d’octobre
L’Agefiph et ses partenaires mettent à disposition des outils pour communiquer et faire connaître l’engagement de votre entreprise comme #activateur de progrès notamment dans le cadre de la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées organisée du 20 au 26 novembre 2023.
Parmi les outils mis à votre disposition :
Des affiches personnalisables avec votre logo et les photos de vos équipes, à télécharger ou à commander gratuitement ;
Des idées et conseils pour réussir votre Semaine pour l’emploi des personnes handicapées ;
Des visuels et vidéos à partager sur vos réseaux sociaux et des posts pré-rédigés à personnaliser ;
De nombreux outils digitaux (fond d’écran visio, signatures mail, bannières web…)
Etc..
Des conseils pour réussir votre SEEPH
Parmi les conseils proposés, il est rappelé que des outils et supports sont mis à votre disposition par l’Agefiph afin d’organiser des actions de sensibilisation au handicap : Handipoursuite et Activ Game !
Handipoursuite est un jeu créé par l’Agefiph qui a vocation à permettre de mieux appréhender le handicap et plus particulièrement le handicap dans l’environnement professionnel.
Il est particulièrement adapté aux entreprises qui intégrent déjà, ou envisagent d’intégrer, des personnels en situation de handicap.
Accessible à tous, HANDIPOURSUITE, sous une forme ludique apporte aux collaborateurs de l’entreprise les compléments nécessaires à une bonne compréhension du handicap en milieu professionnel.
• Pour découvrir la version en ligne : http://www.handipoursuite.fr jouable sur ordinateur et mobile. • Obtenez gratuitement une version du jeu personnalisable (logo de votre entreprise, questions/réponses personnalisables) via votre compte #activateurdeprogrès (Onglet « Mon compte » > Handipoursuite). • Découvrez la version jeu de plateau auprès de votre correspondant Agefiph en région, vous pouvez également la commander avec vos kits de communication. • En 2022, de nouvelles questions et des contenus ont été mis à jour ! Testez-vos connaissances ! Et profitez de la possibilité de créer des équipes pour organiser un challenge interne !
Activ Game un jeu pour inviter les collaborateurs de l’entreprise à tester leur niveau d’engagement sur le sujet emploi handicap. Vous pouvez organiser des challenges en interne, et comparer vos résultats aux autres entreprises en lice. A la clé pour vos équipes : décrocher leur badge #activateurdeprogrès. A vous de jouer !
• Découvrez la version en ligne : activgame.activateurdeprogres.fr jouable sur PC et mobile. • Obtenez gratuitement une version du jeu personnalisable (logo de votre entreprise, questions/réponses personnalisables) via votre compte #activateurdeprogrès (Onglet « Mon compte » > Mon Activ’Game).
Pour retrouver tous les conseils d’organisation pour une SEEPH 2023 réussie, consulter le document ci-dessous:
[Nom de votre entreprise] est #activateurdeprogrès avec l’ @Agefiph ! Nous sommes fiers de partager ces valeurs d’inclusion, de #diversité, et d’accueillir toute personne en situation de #handicap dans nos équipes. Le handicap, au-delà de la contrainte qu’il représente pour les personnes concernées, est aussi un atout, une opportunité de mieux faire, d’innover, et d’agir pour l’égalité des chances. Ensemble, nous pouvons faire bouger les lignes ! 💪 #SEEPH2023
Pour en savoir plus sur la communication sur vos réseaux sociaux, un guide est à consulter :