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Newsletter du Prith Grand Est n°11

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Décret n°2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l’expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d’évaluation

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (article 79) met en place, pour une durée de quatre ans (1er janvier 2019 au 31 décembre 2022) pour les entreprises adaptées, la possibilité d’expérimenter la création d’entreprises de travail temporaire afin de favoriser les transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres entreprises.

Cette expérimentation doit faciliter l’émergence de structures de travail temporaire tournées vers les travailleurs handicapés et capables de promouvoir en situation de travail les compétences et acquis de l’expérience de ces travailleurs auprès des employeurs autres que des entreprises adaptées.

Seule une entreprise agréée en qualité d’entreprise adaptée peut être candidate à l’expérimentation.

Lire le décret :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4A3BA0DB443F10955F2386A9997E4C2C.tplgfr28s_2?cidTexte=JORFTEXT000038410066&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038409666

Santé et maintien en emploi : prévention de la désinsertion professionnelle des travailleurs
Recommandations de bonne pratique de la Haute Autorité de Santé

Dans un contexte de vieillissement de la population active, de prévalence des maladies chroniques et de recul progressif de l’âge de départ en retraite, le maintien en emploi est un facteur de santé et d’augmentation de l’espérance de vie en bonne santé.
Le périmètre de ces recommandations est circonscrit à la stratégie à mettre en œuvre à une échelle individuelle, dès lors qu’un risque de désinsertion professionnelle est identifié ou pressenti du fait d’une altération de la santé du travailleur.
Les objectifs de cette recommandation de bonnes pratiques sont de :
  • Proposer un socle commun pour prévenir la désinsertion professionnelle et contribuer au maintien en emploi des travailleurs ayant un ou plusieurs problèmes de santé (en première intention dans l’entreprise d’origine),
  • Améliorer la lisibilité et la cohérence de la prise en charge des personnes en risque de désinsertion professionnelle.
Les éléments génériques relevant de recommandations générales applicables quel que soit le problème de santé sont systématiquement précisés, ainsi que, le cas échéant, les éléments spécifiques à certaines pathologies considérées comme les plus fréquentes en population générale (à savoir les pathologies ostéo-articulaires, cancéreuses, cardiovasculaires et neurologiques, ainsi que les troubles dépressifs et anxieux).
Ces recommandations s’adressent en premier lieu aux professionnels des services de santé au travail. Elles peuvent également éclairer les autres professionnels du champ du maintien en emploi et plus largement du secteur médico-social, ainsi que les employeurs. La coordination de ces multiples acteurs intervenant dans le maintien en emploi et la prévention de la désinsertion professionnelle est indispensable.

Documents

  • Santé et maintien en emploi : prévention de la désinsertion professionnelle des travailleurs – Synthèse
  • Santé et maintien en emploi : prévention de la désinsertion professionnelle des travailleurs – Recommandations
  • Santé et maintien en emploi : prévention de la désinsertion professionnelle des travailleurs – Argumentaire

https://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2903507/fr/sante-et-maintien-en-emploi-prevention-de-la-desinsertion-professionnelle-des-travailleurs

Publication de la liste des Opérateurs de compétences (Opco)

Le 1er avril 2019, onze opérateurs de compétences (OCPO), chargés d’accompagner la formation professionnelle, ont été agréés. Ils remplacent les anciens organismes paritaires collecteurs agréées (OPCA).
Ces opérateurs de compétences ont pour missions de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation.

  • Opco Commerce (vente, négoce, commerce de détail, commerce de gros…)
  • Atlas (assurances, banques, finances)
  • Santé (hospitalisation, établissements médico-sociaux…)
  • AFDAS (presse, édition, cinéma, casino, musique, spectacle vivant, sport, tourisme, radio, audiovisuel, télécommunication…)
  • Cohésion sociale (centres socio-culturels, animation, insertion, Pôle emploi, régie de quartier, HLM,…)
  • Entreprises de proximité (artisanat, professions libérales…)
  • Entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d’œuvre (chaînes de restaurants, portage salariale, enseignement privé, restauration rapide, activité du déchet, travail temporaire…)
  • OCAPIAT (les entreprises et exploitations agricoles, les acteurs du territoire et les entreprises du secteur alimentaire…)
  • OPCO 2i (industrie, métallurgie, textile…)
  • Construction (bâtiment, travaux publics)
  • Mobilité (ferroviaire, maritime, automobile, transport de voyageur, tourisme…)

 

Arrêté du 29 mars fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle

L’accompagnement des personnes tout au long de leur vie professionnelle constitue un levier essentiel au service de la sécurisation des parcours des actifs, du développement de l’autonomie des personnes et ainsi de leur capacité à choisir leur avenir professionnel.
Dans cette perspective, le présent cahier des charges a pour objet de présenter les finalités, le contenu, les principes et modalités de mise en œuvre et de suivi du conseil en évolution professionnelle.
L’ensemble des opérateurs est tenu au respect du présent cahier des charges afin d’assurer :

  • l’universalité de l’offre de services du conseil en évolution professionnelle au bénéfice des actifs tout au long de leur vie professionnelle ;
  • l’unicité quel que soit l’opérateur qui le met en œuvre et la diversité des publics et des personnes conseillés.

Le présent cahier des charges établit successivement :

  • les finalités et les publics bénéficiaires du conseil en évolution professionnelle ;
  • l’offre de services du conseil en évolution professionnelle ;
  • les principes et les modalités de mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle ;
  • la promotion, la coordination des acteurs, et le suivi du conseil en évolution professionnelle.

Télécharger l’arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/29/MTRD1909505A/jo/texte

La lettre d’orientation du gouvernement pour la refonte du système de santé au travail

“Le courrier, signé par la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, et la secrétaire d’État, Christelle Dubos, propose aux partenaires sociaux de conduire, dans le cadre du Conseil d’orientation des conditions de travail (Coct), « une réflexion partagée et structurée » autour de deux axes principaux.

1/Accompagner efficacement l’ensemble des entreprises, dans la durée, pour que se développe une véritable culture de prévention.

2/ Mieux protéger la santé de tous les travailleurs et favoriser leur maintien en emploi.

 L’idée est d’approfondir les diagnostics posés par toute une série de travaux : les rapports Lecocq-Dupuis-Forest (PSI n° 1132), Bérard-Sellier-Oustric (PSI n° 1158) et Frimat, ainsi que ceux commis en 2017 par l’Igas sur la prévention de la désinsertion professionnelle des salariés malades ou handicapés (PSI n° 1106) et sur l’attractivité et la formation des professionnels de santé au travail. Sans oublier la réflexion doit encore engager la mission confiée à Charlotte Lecocq, députée (LREM, Nord), Jean-François Verdier (IGF) et Pascale Coton (CFTC) sur la prévention des risques professionnels dans la fonction publique (PSI n° 1158).

Et le Coct va évidemment répondre présent dans un futur communiqué. Les partenaires sociaux, membres du groupe permanent d’orientation (GPO, le bureau du Coct), se réuniront chaque semaine, afin de proposer avant la mi-juin au gouvernement « un projet de document d’orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options de la réforme portant sur la santé au travail ».

Principale victoire à leur actif : ils auront toute latitude pour indiquer à l’exécutif les domaines dans lesquels ils souhaitent engager une négociation, et ceux pour lesquels ils préfèrent une simple concertation.”

Source : WK-RH http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/102446/le-cap-est-desormais-fixe-pour-la-reforme.html#.XIiZY8iay9A.twitter

Télécharger la lettre d’orientation

Arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d’appréciation d’une situation de handicap donnant lieu à l’attribution de droits sans limitation de durée prévue par l’article R. 241-15 du code de l’action sociale et des familles et par l’article R. 821-5 du code de la sécurité sociale

L’arrêté est un texte d’application du décret n°2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap. Il précise les critères d’attribution de droits sans limitation de durée pour certaines prestations destinées aux personnes handicapées. L’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles définit le handicap comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». A ce titre, toute personne handicapée, quel que soit son type de handicap (physique, cognitif, psychique, etc.), qui remplit les critères définis par le présent arrêté peut bénéficier de l’attribution de droits sans limitation de durée pour les prestations suivantes : l’allocation aux adultes handicapées mentionnée à l’article L. 821-1 du code de sécurité sociale et la carte mobilité inclusion comportant la mention « invalidité » prévue au 1° du I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.

Télécharger l’arrêté du 15 février 2019