La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaurait une majoration du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage pour les personnes en situation de handicap. Les opérateurs de compétences versaient aux CFA une majoration pouvant atteindre jusqu’à 50% maximum du coût-contrat.
Une majoration portée à 4 000 euros par contrat
Le décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020 relatif à « la majoration du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés » vient modifier cette majoration.
En effet, les Opco pourront dorénavant majorer la prise en charge de ces contrats à hauteur de 4 000 euros.
Un objectif : permettre une meilleure adaptation du parcours de formation
Ces nouvelles modalités, décidées conjointement par le ministère du Travail et le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées, doivent permettre une meilleure adaptation du parcours d’apprentissage et des besoins de compensation liés à la situation de handicap de l’apprenti.
Cette nouvelle disposition s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2021.
Pour retrouver le décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020, cliquez sur le lien suivant: