Décret n°2014-1386 du 20 novembre 2014

Décret n°2014-1386 du 20 novembre 2014 relatif à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l’application d’un accord mentionné à l’article L.5212-8 du code du travail

Source : www.legifrance.gouv.fr 

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