Archives pour la catégorie Références

Décret n°2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l’expérimentation par les entreprises adaptées d’un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs

Le décret a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation, qui prend fin au plus tard le 31 décembre 2022, d’un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés volontaires vers les autres employeurs, dans le cadre du contrat à durée déterminée. Les entreprises expérimentent la mise en place d’un parcours d’accompagnement individualisé de transition professionnelle dans le cadre d’un contrat à durée déterminée conclu pour une durée comprise entre 4 mois minimum et 24 mois maximum hors cas de dérogations prévus par la loi. Le décret précise le montant de l’aide financière versée aux entreprises adaptées dans le cadre de cette expérimentation.

Décret n°2018-990 du 14 novembre 2018

Loi pour la « liberté de choisir son avenir professionnel »

La loi pour « La liberté de choisir son avenir professionnel » qui porte principalement les réformes de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance chômage a été promulguée le 5 septembre 2018. Elle a été publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018.

Les principales mesures de la loi :

  • La monétisation du Compte Personnel de Formation (CPF)
  • La reconfiguration du conseil en évolution professionnelle (CEP), dispensée par de nouveaux opérateurs sélectionnés par appel d’offres
  • L’alternance : jusqu’à 30 ans
  • La création d’une commission paritaire interprofessionnelle régionale agréée par l’État chargée de valider les demandes de CPF de transition
  • Une responsabilité accrue des branches professionnelles en matière d’apprentissage
  • Un nouvel établissement public, France compétences, sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage (suivi et évaluation de la qualité des actions de formation dispensées, observation des coûts et des niveaux de prise en charge des formations, actualisation du répertoire national des certifications professionnelles…)
  • DOETH: modification du cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Calendrier des prochaines dispositions :

  • 1er janvier 2019 : conversion en euros des droits à CPF, création de France Compétence
  • 1er avril 2019 : désignation définitive des opérateurs de compétences (Opco)
  • 1er janvier 2020 : agrément des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales
  • 1er janvier 2021 : les organismes de formation qui souhaitent bénéficier de financement public ou sur les fonds mutualisés devront être certifiés sur la base d’un référentiel national, date butoir du transfert de la collecte de la contribution à l’Urssaf
  • 31 décembre 2021 : date butoir de la mise en conformité des CFA existant à la date de publication de la loi avec les règles de droit commun régissant les organismes de formation et les nouvelles règles relatives au fonctionnement des CFA

Pour aller plus loin :

La remise du rapport Cap 22 (Comité Action publique 2022)

Lancé en octobre 2017 par le Premier ministre Edouard Philippe, ce programme a pour objectif de repenser le modèle de l’action publique en interrogeant en profondeur les métiers et les modes d’action publique au regard de la révolution numérique qui redéfinit les contours de notre société.

Remis au mois d’avril, vingt-deux propositions ont été formulées dont certaines concernent plus spécifiquement le public en situation de handicap. Voici quelques exemples de propositions :

  • Améliorer la qualité de service délivrée par les MDPH, en allégeant la charge administrative pour les usagers et les personnels et en renforçant l’accompagnement
  • Créer un portail national pour améliorer l’information des personnes handicapées et de leur famille
  • Adapter l’offre des établissements spécialisés pour proposer des solutions au plus proche des usagers

Pour aller plus loin : https://www.gouvernement.fr/action/action-publique-2022-pour-une-transformation-du-service-public

L’activité des MDPH en 2017

Une augmentation des demandes qui se traduit par 80000 dossiers supplémentaires traités en 2017. Au total, 4,5 millions demandes ont étés adressées aux MDPH soit une augmentation de 4,5 %.

Ces demandes se caractérisent par une hausse du taux de premières demandes de cartes d’invalidité ou de priorité et de cartes de stationnement liées au déploiement de la carte mobilité inclusion (CMI).

Une baisse de la part des demandes liées à l’emploi aux adultes handicapés est également à souligner.

Parmi les prestations adultes, on observe principalement une baisse du taux d’accord de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) : 66,1 % contre 71,2 % en 2016. 

L’année a été marquée par un engagement important des MDPH pour la modernisation et l’amélioration de la qualité de service rendu aux usagers, à travers notamment le développement de nombreux chantiers structurants tels que : la « réponse accompagnée pour tous » ; la mise en œuvre du système d’information commun des MDPH ; le déploiement de la carte mobilité inclusion (CMI) ou encore la contractualisation renouvelée entre les conseils départementaux et la CNSA, qui fixe de nouveaux objectifs, notamment en matière de qualité de service rendu aux usagers.

Les données sont issues de l’enquête relative à l’activité 2017 des MDPH menée entre mi-avril et mi-juin 2018 auprès de 102 territoires répondants. La synthèse des rapports d’activité 2017 des MDPH fera l’objet d’un Dossier technique de la CNSA, qui sera publié début 2019.

Pour en savoir plus : https://www.cnsa.fr/actualites-agenda/actualites/lactivite-des-maisons-departementales-des-personnes-handicapees-en-2017

Remise du rapport de Dominique Gillot, Présidente du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH)

A la suite du Comité Interministériel du Handicap (CIH) du 20 septembre 2017, Agnès BUZYN, Ministre des Solidarités, Muriel PENICAUD, Ministre du Travail et de la Santé et Sophie CLUZEL, Secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, ont confié à Mme Dominique Gillot, Présidente du CNCPH, la mission de trouver des pistes d’amélioration pour faciliter l’embauche et le maintien en emploi des personnes en situation de handicap et de leurs aidants.

Le 19 juin 2018, Mme Gillot a remis aux trois ministres la conclusion de ces travaux dans un rapport qui se compose en deux parties.

Le tome 1 est dédié à la situation des personnes handicapées dans l’emploi.

Le tome 2 est lui, consacré à la conciliation entre le rôle d’aidant et la vie professionnelle.

Ce rapport fait une large part aux témoignages concrets des difficultés rencontrées par les personnes. En outre, il dresse des perspectives de simplification et de renforcement d’attention aux moments de fragilité identifiés dans le parcours de la personne et notamment des plus jeunes. Le rapport met en avant 3 grands objectifs : mieux informer et accompagner les personnes ; mobiliser les employeurs et rénover les dispositifs.

Télécharger les 2 tomes et la synthèse : http://handicap.gouv.fr

Rapport « Plus simple la vie » : 113 propositions pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap

Le rapport du député Adrien Taquet et Jean-François Serres (membre du Conseil Economique Social et Environnemental) dégage 113 propositions pour améliorer au quotidien le parcours administratif des personnes en situation de handicap.

Ces propositions doivent répondre à 3 enjeux :

  • la continuité des parcours ;
  • le respect de l’égalité de traitement sur le territoire ;
  • la soutenabilité des politiques publiques.

Quelques exemples de propositions :

  • Renouvellement des droits simplifié et délégué (RQTH par la médecine du travail par exemple)
  • Attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH) « sans limitation de durée », dans le cas des personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.
  • Permettre aux titulaires d’une AAH sans limitation de durée de bénéficier de l’attribution automatique et « à vie », de la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) et de la carte mobilité.
  • Versement de la PCH (prestation de compensation du handicap) sur présentation de factures et non plus sur présentation de devis, à revoir tout le cadre de cette prestation (référentiels, règles d’éligibilité, éléments pris en charge…)

Télécharger le rapport

Lire le rapport

Le dispositif « Emploi Accompagné » : publication de précisions sur sa mise en œuvre et inauguration du 1er Comité de pilotage

Une instruction interministérielle du 14 février 2018 apporte des précisions sur :

  • les structures pouvant être ‘personnes morales’ gestionnaires des dispositifs d’emploi accompagné
  • les crédits alloués pour le financement des dispositifs en 2018
  • les modalités de l’accompagnement attendues
  • le nombre de travailleurs en situation de handicap susceptibles d’être accompagnés
  • le référentiel national d’évaluation des dispositifs d’emploi accompagné

INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/3B/5A/DGEFP/METH/2018/36 du 14 février 2018 relative aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné prévu par le décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 modifié

 
Le 6 mars 2018, Sophie Cluzel, Secrétaire d’État aux personnes handicapées, a inauguré le premier Comité de Pilotage de l’Emploi Accompagné en présence des principaux acteurs mobilisés pour concrétiser sur le terrain l’article 52 de la loi Travail (État via les Direccte et les ARS, CNSA qui pilote les MDPH, Agefiph, FIPHFP, Services Publics de l’Emploi, représentants des Associations et du Collectif Emploi Accompagné…).

Pour en savoir plus : http://www.fiphfp.fr/Le-FIPHFP/Actualites-du-FIPHFP/Premier-comite-de-pilotage-de-l-emploi-accompagne

Concertation sur l’emploi des personnes handicapées associant les partenaires sociaux et les représentants des personnes handicapées

Afin de lutter plus efficacement contre le chômage des personnes en situation de handicap, le gouvernement a lancé le 15 février dernier une concertation avec les partenaires sociaux et les représentants des personnes sur l’emploi des personnes handicapées.

Deux axes de travail sont priorisés par le gouvernement :

  • La redéfinition de l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés par les employeurs, avec une volonté de favoriser l’emploi direct
  • La révision et la cohérence de l’offre de service relative à l’insertion et au maintien en emploi des personnes handicapées.

Un document d’orientation fixe le cap et les enjeux de la concertation :

  • donner les moyens aux personnes handicapées d’accéder au milieu ordinaire de travail, et de s’y maintenir, dans le cadre de parcours sécurisés d’accès à la formation et à l’emploi ;
  • libérer le potentiel de recrutement des employeurs en simplifiant l’obligation d’emploi des personnes handicapées, encourager l’emploi direct et valoriser les stratégies d’intégration et de maintien dans l’emploi
  • adapter les outils de la politique d’emploi des personnes handicapées aux besoins des personnes et des employeurs, qu’ils soient liés à la situation du handicap, à l’environnement de travail et au secteur d’activité.

La clôture de la concertation est programmée pour la fin du 1er semestre 2018. Toutefois, des premières mesures pourraient être intégrées au sein du projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) et du projet de loi relatif à la formation professionnelle et l’apprentissage qui devraient être présentés en Conseil des ministres mi-avril.

Télécharger la note d’orientation Secrétariat d’Etat chargé des personnes handicapées

Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) 2018

Les établissements d’au moins 20 salariés sont tenus d’effectuer une déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés avant le 1er mars 2018.

Les entreprises peuvent effectuer leur DOETH :
– au moyen du formulaire papier cerfa n°11391*20 (et documents annexes)
Les documents doivent être retournés à l’Agefiph :
Agefiph DOETH et contribution
TSA 40010 – 92226 BAGNEUX cedex

– par internet pour celles qui ont déjà effectué une DOETH (papier ou par internet) en 2017.
Ce service en ligne permet également de calculer le montant de la contribution Agefiph pour les entreprises ne remplissant pas leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Le site de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés sur internet : www.teledoeth.travail.gouv.fr
Le site de l’Agefiph : www.agefiph.fr

Formulaires Cerfa sur le site du Service public : www.service-public.fr

La télé-déclaration peut être modifiée jusqu’au 1er mars 2018 sur le site : www.teledoeth.travail.gouv.fr
Au-delà de cette date, pour modifier une déclaration, un courrier doit être envoyé à l’Agefiph avec la déclaration initiale rectifiée, tous les justificatifs liés à cette déclaration et un RIB à :
Agefiph –DPT Finances DOETH -192 Av. A. Briand – 92226 Bagneux cedex

Obligations et démarches pour les entreprises en vidéos : www.agefiph.fr/Entreprise/Vos-obligations-et-demarches

Arrêté du 1er décembre 2017 relatif à l’adaptation de certaines épreuves ou parties d’épreuves obligatoires de langue vivante à l’examen du brevet de technicien supérieur agricole pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l’automatisation du langage écrit

En application du 5 de l’article D.815-3 du code rural et de la pêche maritime, les candidats à l’examen du brevet de technicien supérieur agricole présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l’automatisation du langage écrit peuvent bénéficier, par décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, de l’adaptation des épreuves écrites et/ou des épreuves orales de langue vivante étrangère, selon les modalités définies en annexe du présent arrêté.

Journal officiel du 8 décembre 2017
Legifrance

Lire l’arrêté : www.legifrance.fr