Archives pour la catégorie Références

Décrets du 27 mai 2019 relatifs à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Décret n°2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Le décret fixe le barème de calcul de la contribution des entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en fonction de leurs effectifs. Il précise les modalités de calcul de la déduction relative aux achats de biens et de services auprès des entreprises adaptées, des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et des travailleurs indépendants handicapés. Le texte prévoit également les conditions de la sur-contribution des entreprises. Enfin, le texte fixe la liste et les modalités de prise en compte des dépenses déductibles effectuées par l’employeur.

Lire le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038510237&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n°2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés

Le texte procède à l’harmonisation des règles de calcul des effectifs de l’entreprise pour la détermination de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés avec les dispositions de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Le texte précise également les informations communiquées par l’entreprise dans le cadre de la déclaration annuelle liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et simplifie les modalités de déclaration des employeurs en prévoyant à partir du 1er janvier 2020 une déclaration par voie dématérialisée via la déclaration sociale nominative.

Lire le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038510220&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n°2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par application d’un accord agréé

Le texte définit les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l’application d’un accord. Il précise les mentions que doit prévoir l’accord agréé d’entreprise, de groupe ou de branche et les règles de calcul des sommes consacrées au financement de ces actions, ainsi que les modalités de reversement aux organismes sociaux des sommes correspondant aux actions non réalisées. Il définit les modalités d’agrément, le suivi de la mise en œuvre de ces accords ainsi que les conditions de renouvellement de l’accord.

Lire le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038510187&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n°2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l’expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d’évaluation

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (article 79) met en place, pour une durée de quatre ans (1er janvier 2019 au 31 décembre 2022) pour les entreprises adaptées, la possibilité d’expérimenter la création d’entreprises de travail temporaire afin de favoriser les transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres entreprises.

Cette expérimentation doit faciliter l’émergence de structures de travail temporaire tournées vers les travailleurs handicapés et capables de promouvoir en situation de travail les compétences et acquis de l’expérience de ces travailleurs auprès des employeurs autres que des entreprises adaptées.

Seule une entreprise agréée en qualité d’entreprise adaptée peut être candidate à l’expérimentation.

Lire le décret :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4A3BA0DB443F10955F2386A9997E4C2C.tplgfr28s_2?cidTexte=JORFTEXT000038410066&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038409666

Arrêté du 29 mars fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle

L’accompagnement des personnes tout au long de leur vie professionnelle constitue un levier essentiel au service de la sécurisation des parcours des actifs, du développement de l’autonomie des personnes et ainsi de leur capacité à choisir leur avenir professionnel.
Dans cette perspective, le présent cahier des charges a pour objet de présenter les finalités, le contenu, les principes et modalités de mise en œuvre et de suivi du conseil en évolution professionnelle.
L’ensemble des opérateurs est tenu au respect du présent cahier des charges afin d’assurer :

  • l’universalité de l’offre de services du conseil en évolution professionnelle au bénéfice des actifs tout au long de leur vie professionnelle ;
  • l’unicité quel que soit l’opérateur qui le met en œuvre et la diversité des publics et des personnes conseillés.

Le présent cahier des charges établit successivement :

  • les finalités et les publics bénéficiaires du conseil en évolution professionnelle ;
  • l’offre de services du conseil en évolution professionnelle ;
  • les principes et les modalités de mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle ;
  • la promotion, la coordination des acteurs, et le suivi du conseil en évolution professionnelle.

Télécharger l’arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/29/MTRD1909505A/jo/texte

La lettre d’orientation du gouvernement pour la refonte du système de santé au travail

“Le courrier, signé par la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, et la secrétaire d’État, Christelle Dubos, propose aux partenaires sociaux de conduire, dans le cadre du Conseil d’orientation des conditions de travail (Coct), « une réflexion partagée et structurée » autour de deux axes principaux.

1/Accompagner efficacement l’ensemble des entreprises, dans la durée, pour que se développe une véritable culture de prévention.

2/ Mieux protéger la santé de tous les travailleurs et favoriser leur maintien en emploi.

 L’idée est d’approfondir les diagnostics posés par toute une série de travaux : les rapports Lecocq-Dupuis-Forest (PSI n° 1132), Bérard-Sellier-Oustric (PSI n° 1158) et Frimat, ainsi que ceux commis en 2017 par l’Igas sur la prévention de la désinsertion professionnelle des salariés malades ou handicapés (PSI n° 1106) et sur l’attractivité et la formation des professionnels de santé au travail. Sans oublier la réflexion doit encore engager la mission confiée à Charlotte Lecocq, députée (LREM, Nord), Jean-François Verdier (IGF) et Pascale Coton (CFTC) sur la prévention des risques professionnels dans la fonction publique (PSI n° 1158).

Et le Coct va évidemment répondre présent dans un futur communiqué. Les partenaires sociaux, membres du groupe permanent d’orientation (GPO, le bureau du Coct), se réuniront chaque semaine, afin de proposer avant la mi-juin au gouvernement « un projet de document d’orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options de la réforme portant sur la santé au travail ».

Principale victoire à leur actif : ils auront toute latitude pour indiquer à l’exécutif les domaines dans lesquels ils souhaitent engager une négociation, et ceux pour lesquels ils préfèrent une simple concertation.”

Source : WK-RH http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/102446/le-cap-est-desormais-fixe-pour-la-reforme.html#.XIiZY8iay9A.twitter

Télécharger la lettre d’orientation

Arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d’appréciation d’une situation de handicap donnant lieu à l’attribution de droits sans limitation de durée prévue par l’article R. 241-15 du code de l’action sociale et des familles et par l’article R. 821-5 du code de la sécurité sociale

L’arrêté est un texte d’application du décret n°2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap. Il précise les critères d’attribution de droits sans limitation de durée pour certaines prestations destinées aux personnes handicapées. L’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles définit le handicap comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». A ce titre, toute personne handicapée, quel que soit son type de handicap (physique, cognitif, psychique, etc.), qui remplit les critères définis par le présent arrêté peut bénéficier de l’attribution de droits sans limitation de durée pour les prestations suivantes : l’allocation aux adultes handicapées mentionnée à l’article L. 821-1 du code de sécurité sociale et la carte mobilité inclusion comportant la mention « invalidité » prévue au 1° du I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.

Télécharger l’arrêté du 15 février 2019

Handicap : des changements dans la vie des personnes handicapées pour 2019

Des droits à vie, la revalorisation de l’AAH, le droit de vote ou de se droit de se marier pour les personnes sous-tutelle… de nombreux changements majeurs dans la vie des personnes en situation de handicap vont voir le jour en 2019.

Pour en savoir plus : https://www.gouvernement.fr/handicap-ce-qui-change-en-2019-pour-les-personnes-handicapees

Certains décrets sont déjà parus dont celui portant diverses mesures de simplification dans l’attribution de droits par la MDPH.

Ainsi, certains droits peuvent être attribués par la MDPH à titre définitif, dans certaines conditions :

  • La carte mobilité inclusion mention « invalidité » (CMI) et L’allocation aux adultes handicapés (AAH), pour des personnes présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évoluer favorablement compte tenu des données de la science.
  • La reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) et l’orientation vers le marché du travail, pour des personnes présentant, compte tenu des données de la science, une altération définitive d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique qui réduit ses possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi.
  • Un arrêté du ministre en charge des personnes handicapées, à paraitre, fixe les modalités d’appréciation des situations où les limitations d’activités ne sont pas susceptibles d’évoluer favorablement.

Pour en savoir plus : Décret n°2018-1222 du 24 décembre 2018

Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : document de synthèses des premiers décrets parus

La « loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été promulguée le 5 septembre 2018. Les premiers décrets d’application ont été publiés fin décembre 2019 et, pour une grande partie, les changements sont opérationnels depuis le 1er janvier 2019.

Pour en savoir plus sur les décrets parus de novembre 2018 à janvier 2019 : Dossier législatif – Décrets relatifs à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel – Novembre 2018 à janvier 2019

Décret n°2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l’expérimentation par les entreprises adaptées d’un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs

Le décret a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation, qui prend fin au plus tard le 31 décembre 2022, d’un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés volontaires vers les autres employeurs, dans le cadre du contrat à durée déterminée. Les entreprises expérimentent la mise en place d’un parcours d’accompagnement individualisé de transition professionnelle dans le cadre d’un contrat à durée déterminée conclu pour une durée comprise entre 4 mois minimum et 24 mois maximum hors cas de dérogations prévus par la loi. Le décret précise le montant de l’aide financière versée aux entreprises adaptées dans le cadre de cette expérimentation.

Décret n°2018-990 du 14 novembre 2018

Loi pour la « liberté de choisir son avenir professionnel »

La loi pour « La liberté de choisir son avenir professionnel » qui porte principalement les réformes de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance chômage a été promulguée le 5 septembre 2018. Elle a été publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018.

Les principales mesures de la loi :

  • La monétisation du Compte Personnel de Formation (CPF)
  • La reconfiguration du conseil en évolution professionnelle (CEP), dispensée par de nouveaux opérateurs sélectionnés par appel d’offres
  • L’alternance : jusqu’à 30 ans
  • La création d’une commission paritaire interprofessionnelle régionale agréée par l’État chargée de valider les demandes de CPF de transition
  • Une responsabilité accrue des branches professionnelles en matière d’apprentissage
  • Un nouvel établissement public, France compétences, sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage (suivi et évaluation de la qualité des actions de formation dispensées, observation des coûts et des niveaux de prise en charge des formations, actualisation du répertoire national des certifications professionnelles…)
  • DOETH: modification du cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Calendrier des prochaines dispositions :

  • 1er janvier 2019 : conversion en euros des droits à CPF, création de France Compétence
  • 1er avril 2019 : désignation définitive des opérateurs de compétences (Opco)
  • 1er janvier 2020 : agrément des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales
  • 1er janvier 2021 : les organismes de formation qui souhaitent bénéficier de financement public ou sur les fonds mutualisés devront être certifiés sur la base d’un référentiel national, date butoir du transfert de la collecte de la contribution à l’Urssaf
  • 31 décembre 2021 : date butoir de la mise en conformité des CFA existant à la date de publication de la loi avec les règles de droit commun régissant les organismes de formation et les nouvelles règles relatives au fonctionnement des CFA

Pour aller plus loin :

La remise du rapport Cap 22 (Comité Action publique 2022)

Lancé en octobre 2017 par le Premier ministre Edouard Philippe, ce programme a pour objectif de repenser le modèle de l’action publique en interrogeant en profondeur les métiers et les modes d’action publique au regard de la révolution numérique qui redéfinit les contours de notre société.

Remis au mois d’avril, vingt-deux propositions ont été formulées dont certaines concernent plus spécifiquement le public en situation de handicap. Voici quelques exemples de propositions :

  • Améliorer la qualité de service délivrée par les MDPH, en allégeant la charge administrative pour les usagers et les personnels et en renforçant l’accompagnement
  • Créer un portail national pour améliorer l’information des personnes handicapées et de leur famille
  • Adapter l’offre des établissements spécialisés pour proposer des solutions au plus proche des usagers

Pour aller plus loin : https://www.gouvernement.fr/action/action-publique-2022-pour-une-transformation-du-service-public