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Majoration du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage pour les apprentis en situation de handicap

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaurait une majoration du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage pour les personnes en situation de handicap. Les opérateurs de compétences versaient aux CFA une majoration pouvant atteindre jusqu’à 50% maximum du coût-contrat.

Une majoration portée à 4 000 euros par contrat

Le décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020 relatif à « la majoration du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés » vient modifier cette majoration.

En effet, les Opco pourront dorénavant majorer la prise en charge de ces contrats à hauteur de 4 000 euros.

Un objectif : permettre une meilleure adaptation du parcours de formation

Ces nouvelles modalités, décidées conjointement par le ministère du Travail et le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées, doivent permettre une meilleure adaptation du parcours d’apprentissage et des besoins de compensation liés à la situation de handicap de l’apprenti.

Cette nouvelle disposition s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2021.

Pour retrouver le décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020, cliquez sur le lien suivant:

Décret

Décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d’organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées

Un nouveau décret paru le 2 octobre 2020 (n° 2020-1216) annonce la rénovation du cadre juridique
des CRP et CPO avec le renforcement de leur rôle dans le champ de la formation et de
l’accompagnement à l’insertion professionnelle, il précise :
 Une dénomination nouvelle, les Centres de Préorientation et de Réadaptation
Professionnelle (CPO et CRP) sont désignés comme Etablissements et Services de
Préorientation et de Réadaptation Professionnelle (ESPO et ESRP).
 Les missions de ces établissements et la diversité des prestations modulables susceptibles
d’être délivrées.
 La possibilité de développer des partenariats avec des organismes de formation de droit
commun et du secteur de l’insertion, avec les acteurs du Service Public de l’Emploi pour un
meilleur accompagnement des personnes handicapées.
 L’accessibilité de l’offre de services à des personnes à de nouveaux publics non orientés par
les MDPH notamment les jeunes dès 16 ans en IME, les travailleurs d’EA ou d’Esat dans une
perspective de transition professionnelle et de prévention de la désinsertion professionnelle.
 Le renforcement de la collaboration entre les ARS et les Régions.

Pour consulter l’intégralité du décret:  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042393632

Décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l’embauche des travailleurs handicapés

L’aide financière créée par le Gouvernement, dans le cadre du plan « France Relance », d’un montant de 4 000 € sur un an à temps plein est attribuée aux employeurs des secteurs marchand et non marchand, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité, qui embauchent entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021 un salarié ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), en CDI ou CDD d’au moins 3 mois et rémunéré jusqu’à 2 fois le SMIC.

Elle est versée par tranche trimestrielle sur une période d’un an, au prorata du temps de travail et de la durée du contrat. Pour en bénéficier, les entreprises et associations pourront remplir leur demande sur la plateforme de télé-service de l’Agence de services et de paiement (ASP) à compter du 4 janvier 2021.

Pour consulter le décret: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042401631

 

Evolution de l’essai encadré

L’essai encadré s’inscrit dans un objectif de retour à l’emploi et permet au salarié de tester la compatibilité d’un poste de travail avec ses capacités restantes.

Généralisé en 2016, l’essai encadré est adapté par le biais d’une circulaire afin de répondre aux besoins des assurés, du réseau de l’Assurance maladie et de ses partenaires.

La LR-DRP-23/2016 du 16 juin 2016 reste en vigueur pour les aspects de mise en œuvre opérationnelle de l’essai encadré.

Téléchargez la circulaire

Arrêté du 5 février 2020 portant reconduction unilatérale de tous les avenants financiers 2019 dans la limite des quatre premiers mois de l’année 2020 pour les entreprises adaptées

Du fait de la crise sanitaire, un arrêté à paraître prochainement, va permettre la prolongation de la date limite de validation des annexes financières provisoires pour les entreprises adaptées jusqu’au 31 août 2020.

Lire l’arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/5/MTRD1937347A/jo/texte