Loi n°2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

La loi n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été promulguée le 8 août dernier.

  • Les travailleurs handicapés pourront bénéficier d’un dispositif d’emploi accompagné comportant un accompagnement médico-social et un soutien à l’insertion professionnelle, en vue de leur permettre d’accéder et de se maintenir dans l’emploi rémunéré sur le marché du travail. Sa mise en œuvre comprend un soutien et un accompagnement du salarié, ainsi que de l’employeur.
  • Les missions des Cap emploi, organismes de placement spécialisés en matière d’insertion professionnelle pour les personnes en situation de handicap, seront élargies au maintien dans l’emploi.
  • La visite médicale d’embauche est supprimée au profit d’une visite obligatoire d’information et de prévention réalisée par un membre de l’équipe pluridisciplinaire (infirmier, collaborateur médecin, interne en médecin du travail), dans des conditions qui doivent être précisées par décret. A cette occasion, il est possible d’orienter « sans délai » le salarié vers le médecin du travail. L’orientation sera systématique pour les travailleurs handicapés et les titulaires d’une pension d’invalidité (art L. 4624-1 du CT)
  • La loi réforme la procédure dite de constatation de l’inaptitude en mettant fin à la double visite médicale. Dorénavant, le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste de travail lorsqu’il constate que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste et qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de poste de travail n’est possible (art L. 4624-4 CT). Toutefois avant tout constat d’inaptitude il doit y avoir  une étude du poste du salarié (par le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire) et un échange entre le médecin du travail, le salarié et l’employeur. (Art L. 4624-4 ; L. 4624-5 CT)
  • Une nouvelle mission sera donnée au CHSCT en faveur du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

L’ensemble des nouvelles règles entreront en vigueur dès lors que tous les décrets prévus à l’article 102 auront été publiés. En attendant, et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2017, les règles antérieures à la loi 2016-1088 continuent à s’appliquer.