La loi pour « La liberté de choisir son avenir professionnel » qui porte principalement les réformes de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance chômage a été promulguée le 5 septembre 2018. Elle a été publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018.
Les principales mesures de la loi :
- La monétisation du Compte Personnel de Formation (CPF)
- La reconfiguration du conseil en évolution professionnelle (CEP), dispensée par de nouveaux opérateurs sélectionnés par appel d’offres
- L’alternance : jusqu’à 30 ans
- La création d’une commission paritaire interprofessionnelle régionale agréée par l’État chargée de valider les demandes de CPF de transition
- Une responsabilité accrue des branches professionnelles en matière d’apprentissage
- Un nouvel établissement public, France compétences, sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage (suivi et évaluation de la qualité des actions de formation dispensées, observation des coûts et des niveaux de prise en charge des formations, actualisation du répertoire national des certifications professionnelles…)
- DOETH: modification du cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Calendrier des prochaines dispositions :
- 1er janvier 2019 : conversion en euros des droits à CPF, création de France Compétence
- 1er avril 2019 : désignation définitive des opérateurs de compétences (Opco)
- 1er janvier 2020 : agrément des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales
- 1er janvier 2021 : les organismes de formation qui souhaitent bénéficier de financement public ou sur les fonds mutualisés devront être certifiés sur la base d’un référentiel national, date butoir du transfert de la collecte de la contribution à l’Urssaf
- 31 décembre 2021 : date butoir de la mise en conformité des CFA existant à la date de publication de la loi avec les règles de droit commun régissant les organismes de formation et les nouvelles règles relatives au fonctionnement des CFA
Pour aller plus loin :