Adoption de la loi formation professionnelle, emploi et démocratie sociale

La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, qui transpose notamment l’accord national interprofessionnel conclu le 14 décembre dernier, a été promulguée le 6 mars 2014.

L’accord sur la formation professionnelle est le quatrième obtenu depuis 18 mois, les points clés sont :
1. La création d’un compte personnel de formation (CPF) opérationnel à partir du 1er janvier 2015
2. Une réforme de l’apprentissage
3. La création d’une contribution unique de 1% sur la masse salariale pour toutes les entreprises de plus de 10 salariés
4. Les Régions deviennent le lieu de pilotage central en matière de formation professionnelle
5. Une meilleure représentativité des organisations patronales et transparence du financement des organisations représentatives

En savoir plus : Handipole, rubrique Législation / Le cadre légal

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