Le décret modifie le cahier des charges du dispositif d’emploi accompagné fixé par le décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016. Il précise le champ des établissements et services médico-sociaux susceptibles d’être gestionnaires d’un dispositif d’emploi accompagné. Il précise également que le dispositif d’emploi accompagné doit prévoir quatre types d’activités et de prestations de soutien à l’insertion professionnelle et de prestations d’accompagnement à l’emploi.

Décret n°2017-473 du 3 avril 2017

Le décret fixe les conditions d’application de l’article 146 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 qui a généralisé le bénéfice de la cessation anticipée d’activité et de l’allocation spécifique y afférente aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique qui sont reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante.

Décret n°2017-435 du 28 mars 2017

Le gouvernement a dévoilé 11 nouvelles mesures concernant les personnes handicapées le 23 mars 2017 dans le cadre du choc de simplification. Certaines sont effectives, les autres doivent être mises en œuvre au plus tard en 2018.

• Mieux informer et accompagner les jeunes lycéens en situation de handicap dans leur choix d’orientation post bac et tout au long du parcours.
• Promouvoir le contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) et simplifier ses conditions de mobilisation.
• Optimiser les échanges d’information entre les acteurs locaux de l’emploi (MDPH, Cap emploi, Pôle emploi, Missions locales).
• Rédiger en langage Facile à lire et à comprendre (FALC) l’exposé des motifs des projets et propositions de loi.
• Rendre effectifs les nouveaux droits des personnes handicapées en matière d’accessibilité aux services téléphonique et Internet.
• Soutenir les technologies d’accessibilité numérique à destination des personnes handicapées.
• Lever les obstacles juridiques au montage de projets d’habitat inclusif.
• Mieux repérer les besoins des aidants de personnes en situation de handicap.
• Renforcer le partenariat entre les intervenants sociaux, médico-sociaux, sanitaires et les professionnels de santé pour améliorer le parcours de soins des personnes handicapées.
• Mieux prendre en compte la situation des personnes atteintes d’un handicap lourd et durable pour accompagner leur accès à la retraite anticipée.
• Supprimer la barrière d’âge de 75 ans pour le bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH) dans le cas des personnes qui y étaient éligibles avant 60 ans.

Source : social-sante.gouv.fr

Dossier de presse

L’arrêté du 8 mars 2017 fixe le cahier des charges relatif à l’expérimentation mentionnée à l’article 74 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2017, le contrat de professionnalisation peut être conclu par les demandeurs d’emploi, y compris ceux écartés pour inaptitude et ceux qui disposent d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, notamment les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail, en vue d’acquérir une qualification. Sont considérées comme « demandeurs d’emploi les moins qualifiés » les personnes titulaires au plus d’un niveau V d’un diplôme ou d’un titre professionnel ou ne disposant pas d’une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.