Archives pour la catégorie La lettre du PRITH

Newsletter du Prith Grand Est n°11

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Décret n°2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l’expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d’évaluation

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (article 79) met en place, pour une durée de quatre ans (1er janvier 2019 au 31 décembre 2022) pour les entreprises adaptées, la possibilité d’expérimenter la création d’entreprises de travail temporaire afin de favoriser les transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres entreprises.

Cette expérimentation doit faciliter l’émergence de structures de travail temporaire tournées vers les travailleurs handicapés et capables de promouvoir en situation de travail les compétences et acquis de l’expérience de ces travailleurs auprès des employeurs autres que des entreprises adaptées.

Seule une entreprise agréée en qualité d’entreprise adaptée peut être candidate à l’expérimentation.

Lire le décret :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4A3BA0DB443F10955F2386A9997E4C2C.tplgfr28s_2?cidTexte=JORFTEXT000038410066&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038409666

Santé et maintien en emploi : prévention de la désinsertion professionnelle des travailleurs
Recommandations de bonne pratique de la Haute Autorité de Santé

Dans un contexte de vieillissement de la population active, de prévalence des maladies chroniques et de recul progressif de l’âge de départ en retraite, le maintien en emploi est un facteur de santé et d’augmentation de l’espérance de vie en bonne santé.
Le périmètre de ces recommandations est circonscrit à la stratégie à mettre en œuvre à une échelle individuelle, dès lors qu’un risque de désinsertion professionnelle est identifié ou pressenti du fait d’une altération de la santé du travailleur.
Les objectifs de cette recommandation de bonnes pratiques sont de :
  • Proposer un socle commun pour prévenir la désinsertion professionnelle et contribuer au maintien en emploi des travailleurs ayant un ou plusieurs problèmes de santé (en première intention dans l’entreprise d’origine),
  • Améliorer la lisibilité et la cohérence de la prise en charge des personnes en risque de désinsertion professionnelle.
Les éléments génériques relevant de recommandations générales applicables quel que soit le problème de santé sont systématiquement précisés, ainsi que, le cas échéant, les éléments spécifiques à certaines pathologies considérées comme les plus fréquentes en population générale (à savoir les pathologies ostéo-articulaires, cancéreuses, cardiovasculaires et neurologiques, ainsi que les troubles dépressifs et anxieux).
Ces recommandations s’adressent en premier lieu aux professionnels des services de santé au travail. Elles peuvent également éclairer les autres professionnels du champ du maintien en emploi et plus largement du secteur médico-social, ainsi que les employeurs. La coordination de ces multiples acteurs intervenant dans le maintien en emploi et la prévention de la désinsertion professionnelle est indispensable.

Documents

  • Santé et maintien en emploi : prévention de la désinsertion professionnelle des travailleurs – Synthèse
  • Santé et maintien en emploi : prévention de la désinsertion professionnelle des travailleurs – Recommandations
  • Santé et maintien en emploi : prévention de la désinsertion professionnelle des travailleurs – Argumentaire

https://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2903507/fr/sante-et-maintien-en-emploi-prevention-de-la-desinsertion-professionnelle-des-travailleurs

Publication de la liste des Opérateurs de compétences (Opco)

Le 1er avril 2019, onze opérateurs de compétences (OCPO), chargés d’accompagner la formation professionnelle, ont été agréés. Ils remplacent les anciens organismes paritaires collecteurs agréées (OPCA).
Ces opérateurs de compétences ont pour missions de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation.

  • Opco Commerce (vente, négoce, commerce de détail, commerce de gros…)
  • Atlas (assurances, banques, finances)
  • Santé (hospitalisation, établissements médico-sociaux…)
  • AFDAS (presse, édition, cinéma, casino, musique, spectacle vivant, sport, tourisme, radio, audiovisuel, télécommunication…)
  • Cohésion sociale (centres socio-culturels, animation, insertion, Pôle emploi, régie de quartier, HLM,…)
  • Entreprises de proximité (artisanat, professions libérales…)
  • Entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d’œuvre (chaînes de restaurants, portage salariale, enseignement privé, restauration rapide, activité du déchet, travail temporaire…)
  • OCAPIAT (les entreprises et exploitations agricoles, les acteurs du territoire et les entreprises du secteur alimentaire…)
  • OPCO 2i (industrie, métallurgie, textile…)
  • Construction (bâtiment, travaux publics)
  • Mobilité (ferroviaire, maritime, automobile, transport de voyageur, tourisme…)

 

Arrêté du 29 mars fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle

L’accompagnement des personnes tout au long de leur vie professionnelle constitue un levier essentiel au service de la sécurisation des parcours des actifs, du développement de l’autonomie des personnes et ainsi de leur capacité à choisir leur avenir professionnel.
Dans cette perspective, le présent cahier des charges a pour objet de présenter les finalités, le contenu, les principes et modalités de mise en œuvre et de suivi du conseil en évolution professionnelle.
L’ensemble des opérateurs est tenu au respect du présent cahier des charges afin d’assurer :

  • l’universalité de l’offre de services du conseil en évolution professionnelle au bénéfice des actifs tout au long de leur vie professionnelle ;
  • l’unicité quel que soit l’opérateur qui le met en œuvre et la diversité des publics et des personnes conseillés.

Le présent cahier des charges établit successivement :

  • les finalités et les publics bénéficiaires du conseil en évolution professionnelle ;
  • l’offre de services du conseil en évolution professionnelle ;
  • les principes et les modalités de mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle ;
  • la promotion, la coordination des acteurs, et le suivi du conseil en évolution professionnelle.

Télécharger l’arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/29/MTRD1909505A/jo/texte

Arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d’appréciation d’une situation de handicap donnant lieu à l’attribution de droits sans limitation de durée prévue par l’article R. 241-15 du code de l’action sociale et des familles et par l’article R. 821-5 du code de la sécurité sociale

L’arrêté est un texte d’application du décret n°2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap. Il précise les critères d’attribution de droits sans limitation de durée pour certaines prestations destinées aux personnes handicapées. L’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles définit le handicap comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». A ce titre, toute personne handicapée, quel que soit son type de handicap (physique, cognitif, psychique, etc.), qui remplit les critères définis par le présent arrêté peut bénéficier de l’attribution de droits sans limitation de durée pour les prestations suivantes : l’allocation aux adultes handicapées mentionnée à l’article L. 821-1 du code de sécurité sociale et la carte mobilité inclusion comportant la mention « invalidité » prévue au 1° du I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.

Télécharger l’arrêté du 15 février 2019

Newsletter du Prith Grand Est n°10

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Signature du PACTE en région le 7 janvier 2019

Le PACTE Grand Est a été signé le 7 janvier 2019 dans l’entreprise DANGEL à Sentheim par Jean ROTTNER, Président du Conseil régional Grand Est et Jean-Luc MARX, Préfet de région en présence de la Ministre du travail Muriel PENICAUD et du Haut-Commissaire aux compétences et à l’inclusion par l’emploi Jean-Marie MARX.

Ce PACTE s’inscrit dans le cadre du Plan pluriannuel d’investissement dans les compétences (PIC) doté de 15 milliards d’euros sur 5 ans au niveau national et qui vise à former et accompagner vers l’emploi 1 million de chômeurs faiblement qualifiés et un million de jeunes décrocheurs (Garantie jeunes, Écoles de la 2ème chance, EPIDE1…). Il s’agit d’accompagner ces personnes dans des parcours intégrés, depuis les savoirs de base, dont le numérique, et le développement des compétences relationnelles jusqu’à la qualification, en renouvelant et en transformant, en tant que de besoin, les pratiques d’ingénierie de formation ainsi que la pédagogie, par des modalités d’achat de formation également renouvelées.

En tant que signataire du PACTE Régional d’Investissement dans les Compétences 2019-2022, la Région Grand Est réaffirme sa volonté de favoriser, par des actions concertées avec l’AGEFIPH, l’inclusion des personnes en situation de handicap dans l’ensemble de ces dispositifs existants et à venir. Par cette nouvelle contractualisation, la Région Grand Est inscrit son action en cohérence avec le PRITH Grand Est, la convention cadre 2017-2019 Région Grand Est- Agefiph et le Contrat de plan régional pour le développement des formations et de l’orientation professionnelles (CPRDFOP).

La Région Grand Est et l’Agefiph entendent ainsi concourir à l’atteinte des objectifs suivants : rendre accessible et développer l’accès à la formation des personnes handicapées en recherche d’emploi, soutenir l’innovation en terme d’ingénierie pédagogique, promouvoir l’alternance et sécuriser les parcours de formation et d’insertion en emploi.

Pour en savoir plus : http://grand-est.direccte.gouv.fr/Le-premier-PACTE-pour-l-emploi-signe-en-Grand-Est

Parution le 18 décembre 2018 de l’appel d’offres « Dispositif Alternance et RHF intégrée tout public »

Si la progression régulière des entrées en formation des travailleurs handicapés dans les dispositifs de formation de droit commun – observée en région Grand Est – constitue un élément encourageant, des marges de progrès significatives demeurent, portant notamment sur l’amélioration de l’accessibilité physique et pédagogique de l’offre régionale.

S’appuyant sur les conclusions de l’évaluation des dispositifs précédents de développement de l’alternance au bénéfice des personnes en situation de handicap sur l’ensemble du territoire régional (DIRPHA et APT), l’Agefiph a souhaité avec ses partenaires, et plus particulièrement avec la Région Grand Est, la Direccte et Pôle emploi, mettre en œuvre une offre rénovée de sécurisation des parcours en alternance couplée au déploiement expérimental d’une « Ressource Handicap Formation » (dite RHF) visant tous les publics : alternants, demandeurs d’emploi et salariés.

Dans cette perspective, la coordination de PRITH a été mobilisé dans la mise en œuvre d’une enquête par questionnaire adressée aux partenaires concernés par le futur dispositif afin de mieux identifier les besoins d’appui et d’accompagnement des personnes handicapées, des entreprises et des acteurs de l’orientation et de la formation à chaque phase du parcours vers et dans l’alternance.

Le nouveau dispositif s’articule autour de trois prestations et l’utilisation de la Ressource Handicap Formation :

  • (Prestation 1) Diagnostic des besoins – alternants ;
  • (Prestation 2) Préparation au parcours de formation en alternance ;
  • (Prestation 3) Préparation à la recherche du contrat pour les parcours en alternance
  • Ressource Handicap Formation intégrée tout public

La Ressource Handicap Formation s’inscrit dans le cadre de la politique régionale concertée de formation définie au sein du PRITH avec pour enjeux :

  • Le développement d’un meilleur accès des personnes en situation de handicap aux formations de droit commun,
  • Tout en veillant à ce que leur soit apportée une réponse individualisée en matière de compensation par la mobilisation et la coordination de l’ensemble des acteurs du parcours de formation et des contractants experts du handicap.

La RHF contribue à la mise en œuvre d’une démarche de progrès mobilisant l’ensemble des acteurs de la formation au niveau régional.

L’entrée en vigueur de ce nouveau marché est prévue au 1er avril 2019.

Appui au déploiement de l’expérimentation « CDD Tremplin » en région Grand Est : une nouvelle action inscrite dans la programmation du PRITH

A titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2022, est mise en place pour des entreprises adaptées (EA) volontaires la possibilité d’expérimenter un « accompagnement des transitions professionnelles » pour favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers les autres entreprises en recourant à un contrat à durée déterminée (CDD) spécifique, dit « CDD tremplin ». Ouverte par l’article 78 de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », cette expérimentation est explicitée par un décret et un arrêté du 14 novembre.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/14/MTRD1829887A/jo/texte

Pour en savoir plus sur cette expérimentation et connaître la liste des entreprises candidates habilitées à y participer: https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/emploi-et-handicap/liste-entreprises-adaptees-CDD-tremplin

En région Grand Est, cinq entreprises adaptées font parties des 53 EA habilitées à participer à l’expérimentation suite à un premier appel à candidatures.

Le démarrage de cette expérimentation en région fera l’objet d’une action spécifique, intégrée dans la programmation du PRITH Grand Est, autour des objectifs suivants :

  • appuyer les Entreprises adaptées retenues en région Grand Est pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles des personnes handicapées en recourant au contrat à durée déterminée « Tremplin »
  • créer les conditions favorables à la mise en place de l’expérimentation et à son élargissement le cas échéant
  • développer au sein de l’ensemble des Entreprises Adaptées de la région Grand Est une culture professionnelle partagée d’accompagnement des transitions professionnelles
  • contribuer au suivi et à l’évaluation quantitative et qualitative de l’expérimentation à l’échelle régionale