Si la progression régulière des entrées en formation des travailleurs handicapés dans les dispositifs de formation de droit commun – observée en région Grand Est – constitue un élément encourageant, des marges de progrès significatives demeurent, portant notamment sur l’amélioration de l’accessibilité physique et pédagogique de l’offre régionale.

S’appuyant sur les conclusions de l’évaluation des dispositifs précédents de développement de l’alternance au bénéfice des personnes en situation de handicap sur l’ensemble du territoire régional (DIRPHA et APT), l’Agefiph a souhaité avec ses partenaires, et plus particulièrement avec la Région Grand Est, la Direccte et Pôle emploi, mettre en œuvre une offre rénovée de sécurisation des parcours en alternance couplée au déploiement expérimental d’une « Ressource Handicap Formation » (dite RHF) visant tous les publics : alternants, demandeurs d’emploi et salariés.

Dans cette perspective, la coordination de PRITH a été mobilisé dans la mise en œuvre d’une enquête par questionnaire adressée aux partenaires concernés par le futur dispositif afin de mieux identifier les besoins d’appui et d’accompagnement des personnes handicapées, des entreprises et des acteurs de l’orientation et de la formation à chaque phase du parcours vers et dans l’alternance.

Le nouveau dispositif s’articule autour de trois prestations et l’utilisation de la Ressource Handicap Formation :

• (Prestation 1) Diagnostic des besoins – alternants ;
• (Prestation 2) Préparation au parcours de formation en alternance ;
• (Prestation 3) Préparation à la recherche du contrat pour les parcours en alternance
• Ressource Handicap Formation intégrée tout public

La Ressource Handicap Formation s’inscrit dans le cadre de la politique régionale concertée de formation définie au sein du PRITH avec pour enjeux :

• Le développement d’un meilleur accès des personnes en situation de handicap aux formations de droit commun,
• Tout en veillant à ce que leur soit apportée une réponse individualisée en matière de compensation par la mobilisation et la coordination de l’ensemble des acteurs du parcours de formation et des contractants experts du handicap.

La RHF contribue à la mise en œuvre d’une démarche de progrès mobilisant l’ensemble des acteurs de la formation au niveau régional.

L’entrée en vigueur de ce nouveau marché est prévue au 1^er avril 2019.

A titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2022, est mise en place pour des entreprises adaptées (EA) volontaires la possibilité d’expérimenter un « accompagnement des transitions professionnelles » pour favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers les autres entreprises en recourant à un contrat à durée déterminée (CDD) spécifique, dit « CDD tremplin ». Ouverte par l’article 78 de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », cette expérimentation est explicitée par un décret et un arrêté du 14 novembre.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/14/MTRD1829887A/jo/texte

Pour en savoir plus sur cette expérimentation et connaître la liste des entreprises candidates habilitées à y participer: https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/emploi-et-handicap/liste-entreprises-adaptees-CDD-tremplin

En région Grand Est, cinq entreprises adaptées font parties des 53 EA habilitées à participer à l’expérimentation suite à un premier appel à candidatures.

Le démarrage de cette expérimentation en région fera l’objet d’une action spécifique, intégrée dans la programmation du PRITH Grand Est, autour des objectifs suivants :

• appuyer les Entreprises adaptées retenues en région Grand Est pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles des personnes handicapées en recourant au contrat à durée déterminée « Tremplin »
• créer les conditions favorables à la mise en place de l’expérimentation et à son élargissement le cas échéant
• développer au sein de l’ensemble des Entreprises Adaptées de la région Grand Est une culture professionnelle partagée d’accompagnement des transitions professionnelles
• contribuer au suivi et à l’évaluation quantitative et qualitative de l’expérimentation à l’échelle régionale

Co-piloté par l’Education nationale et le PRITH Grand Est, JOB’ULIS est un dispositif expérimental lancé en septembre 2018 sur le bassin d’éducation Thionville Hayange Rombas et étendu en janvier 2019 au bassin de Metz.

JOB’ULIS est un dispositif d’aide et d’accompagnement à l’insertion professionnelle en milieu ordinaire des jeunes sortant des dispositifs ULIS (Unité Localisée d’Inclusion Scolaire) LP (Lycée Professionnel). Le dispositif permet une mise en synergie de l’action de l’ensemble des partenaires concernés, au bénéfice de la sécurisation des parcours d’accès à l’emploi des jeunes sortant des dispositifs ULIS.

Pour en savoir plus : https://www.ulis57insertionpro.eklablog.com

Les personnes handicapées et les employeurs ont dorénavant un interlocuteur unique spécialisé pour les accompagner dans le développement de parcours professionnel et soutenir l’emploi des personnes handicapées.

Les OPS qui assurent désormais les missions des Cap emploi et des Sameth disposent d’une nouvelle identité visuelle. Elle accompagne ces évolutions et souligne la spécificité de leur action tournée vers les personnes en situation de handicap et vers les employeurs. Cette nouvelle identité vise à améliorer la lisibilité et la visibilité de ces organismes avec notamment un nouveau logo, facile à lire et repérable dans l’espace public.

Source : Agefiph

Pour bénéficier d’une réponse de compensation adaptée à sa situation, toute personne qui souhaite faire reconnaître une situation de handicap doit déposer une demande auprès de la MDPH de son lieu de vie. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est chargée de se prononcer sur les réponses proposées par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH et de décider, le cas échéant, de l’ouverture de certains droits.

La direction de la compensation de la perte d’autonomie de la CNSA recueille chaque année, à travers ses enquêtes, les données d’activité des MDPH, qui contiennent quelques informations sur leur public. En 2016, 22,8 personnes pour 1 000 habitants de moins de 20 ans et 27,3 personnes pour 1 000 habitants de 20 ans et plus ont déposé une demande auprès d’une MDPH.

Pour en savoir plus :  CNSA – ANALYSE STATISTIQUE n° 07
Novembre 2018

L’Agefiph Grand Est va réformer ses dispositifs dédiés à l’alternance par la mise en œuvre d’une réponse homogène sur l’ensemble du territoire régional. Le futur dispositif, intitulé « Alternance Handicap Grand Est » succédera au 1^er avril 2019 aux deux dispositifs existants, APT (Alternance Pour Tous) sur le territoire de l’ex-Champagne-Ardenne et DIRPHA (Dispositif d’Intégration Régional des Personnes Handicapées vers l’Alternance) sur les territoires de l’ex-Alsace et de l’ex-Lorraine. Il reposera sur quatre types de prestations : diagnostic, préparation à l’alternance, recherche du contrat, suivi du contrat.

Dans cette perspective, la coordination de PRITH a été mobilisé dans la mise en œuvre d’une enquête par questionnaire adressée aux partenaires concernés par le futur dispositif afin de mieux identifier les besoins d’appui et d’accompagnement des personnes handicapées, des entreprises et des acteurs de l’orientation et de la formation à chaque phase du parcours vers et dans l’alternance.

71 personnes représentant 71 structures différentes ont répondu à l’enquête, ce qui correspond à un taux de réponse de 30% : 34 CFA, 10 structures d’éducation spécialisés (IME et Ulis), 9 Missions Locales, 6 Cap Emploi, 4 prestataires DIRPHA et APT, 4 organismes de formation, 1 agence Pôle Emploi, 1 ESAT + 2 autres structures.

Les résultats de l’enquête démontrent une forte adhésion des partenaires aux principes structurant du futur Dispositif Alternance Handicap Grand Est), avec un « taux d’adhésion global » aux éléments proposés oscillant entre 89 % et 97% (Tout à fait satisfaisant + partiellement satisfaisant).

Les Prestations Ponctuelles Spécifiques deviennent les PAS : Prestations d’Appuis Spécifiques.

Mobilisables à tout moment du parcours professionnel, ces prestations financées par l’Agefiph et le FIPHFP  permettent d’apporter à la personne et à l’employeur un appui expert dans le cadre de la définition d’un projet professionnel, la phase d’intégration en emploi ou en formation, ou le suivi en emploi. Cet outil est mobilisable par prescription uniquement de : Cap Emploi, Pôle Emploi, Missions Locales, les entreprises privées et les employeurs publics (seulement si une convention a été signée avec le FIPHFP), la Délégation Régionale Agefiph et Déléguée Territoriale au Handicap du FIPHFP (en urgence/opportunité)

Nouveauté : Les PAS concernent également les Troubles Cognitifs afin de répondre aux besoins spécifiques des personnes avec des troubles de type ‘DYS’, du spectre autistique ou encore résultant d’une lésion cérébrale.

En plus de la reconduction des 10 projets existants depuis 2017 dans 7 départements, l’ARS en partenariat avec la Direccte, le FIPHFP et l’Agefiph a lancé un appel à projet en juillet dernier afin de couvrir l’ensemble du territoire Grand Est.

A partir de novembre 2018, les trois nouveaux dispositifs sélectionnés seront effectifs dans les Vosges (l’AVSEA88), les Ardennes (l’UGECAM Nord Est) et la Marne (Permanence du Jard/Papillons Blancs) .

Une file active de 10 places par département est proposée pour permettre un accompagnement alliant insertion professionnelle et médico-social pour les personnes :

La population ciblée doit être conforme au décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 modifié, c’est à dire les travailleurs en situation de handicap avec une orientation de la CDAPH.

Dès l’âge de 16 ans, les travailleurs handicapés :

• Bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail ;
• Accueillis dans un établissement ou service d’aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail ;
• En emploi en milieu ordinaire de travail qui rencontrent des difficultés particulières pour sécuriser de façon durable leur insertion professionnelle.

Par ailleurs, le projet devra préciser le profil des personnes ciblées (type de déficience, milieu de scolarisation, public ESAT…) ainsi que la file active par profil concerné.

Une attention particulière sera portée aux publics suivants :

• les jeunes sortants du milieu scolaire vers l’emploi
• le public sortant des ESAT
• le public actif salarié avec des troubles spécifiques (psy, cognitifs, autisme…).