La loi pour « La liberté de choisir son avenir professionnel » qui porte principalement les réformes de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance chômage a été promulguée le 5 septembre 2018. Elle a été publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018.

Les principales mesures de la loi :

• La monétisation du Compte Personnel de Formation (CPF)
• La reconfiguration du conseil en évolution professionnelle (CEP), dispensée par de nouveaux opérateurs sélectionnés par appel d’offres
• L’alternance : jusqu’à 30 ans
• La création d’une commission paritaire interprofessionnelle régionale agréée par l’État chargée de valider les demandes de CPF de transition
• Une responsabilité accrue des branches professionnelles en matière d’apprentissage
• Un nouvel établissement public, France compétences, sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage (suivi et évaluation de la qualité des actions de formation dispensées, observation des coûts et des niveaux de prise en charge des formations, actualisation du répertoire national des certifications professionnelles…)
• DOETH: modification du cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Calendrier des prochaines dispositions :

• 1er janvier 2019 : conversion en euros des droits à CPF, création de France Compétence
• 1er avril 2019 : désignation définitive des opérateurs de compétences (Opco)
• 1er janvier 2020 : agrément des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales
• 1er janvier 2021 : les organismes de formation qui souhaitent bénéficier de financement public ou sur les fonds mutualisés devront être certifiés sur la base d’un référentiel national, date butoir du transfert de la collecte de la contribution à l’Urssaf
• 31 décembre 2021 : date butoir de la mise en conformité des CFA existant à la date de publication de la loi avec les règles de droit commun régissant les organismes de formation et les nouvelles règles relatives au fonctionnement des CFA

Pour aller plus loin :

• https://travail-emploi.gouv.fr/grands-dossiers/loi-pour-la-liberte-de-choisir-son-avenir-professionnel/
• https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000036847202&type=general&typeLoi=proj&legislature=15

Lancé en octobre 2017 par le Premier ministre Edouard Philippe, ce programme a pour objectif de repenser le modèle de l’action publique en interrogeant en profondeur les métiers et les modes d’action publique au regard de la révolution numérique qui redéfinit les contours de notre société.

Remis au mois d’avril, vingt-deux propositions ont été formulées dont certaines concernent plus spécifiquement le public en situation de handicap. Voici quelques exemples de propositions :

• Améliorer la qualité de service délivrée par les MDPH, en allégeant la charge administrative pour les usagers et les personnels et en renforçant l’accompagnement
• Créer un portail national pour améliorer l’information des personnes handicapées et de leur famille
• Adapter l’offre des établissements spécialisés pour proposer des solutions au plus proche des usagers

Pour aller plus loin : https://www.gouvernement.fr/action/action-publique-2022-pour-une-transformation-du-service-public

Une augmentation des demandes qui se traduit par 80000 dossiers supplémentaires traités en 2017. Au total, 4,5 millions demandes ont étés adressées aux MDPH soit une augmentation de 4,5 %.

Ces demandes se caractérisent par une hausse du taux de premières demandes de cartes d’invalidité ou de priorité et de cartes de stationnement liées au déploiement de la carte mobilité inclusion (CMI).

Une baisse de la part des demandes liées à l’emploi aux adultes handicapés est également à souligner.

Parmi les prestations adultes, on observe principalement une baisse du taux d’accord de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) : 66,1 % contre 71,2 % en 2016. 

L’année a été marquée par un engagement important des MDPH pour la modernisation et l’amélioration de la qualité de service rendu aux usagers, à travers notamment le développement de nombreux chantiers structurants tels que : la « réponse accompagnée pour tous » ; la mise en œuvre du système d’information commun des MDPH ; le déploiement de la carte mobilité inclusion (CMI) ou encore la contractualisation renouvelée entre les conseils départementaux et la CNSA, qui fixe de nouveaux objectifs, notamment en matière de qualité de service rendu aux usagers.

Les données sont issues de l’enquête relative à l’activité 2017 des MDPH menée entre mi-avril et mi-juin 2018 auprès de 102 territoires répondants. La synthèse des rapports d’activité 2017 des MDPH fera l’objet d’un Dossier technique de la CNSA, qui sera publié début 2019.

Pour en savoir plus : https://www.cnsa.fr/actualites-agenda/actualites/lactivite-des-maisons-departementales-des-personnes-handicapees-en-2017

A la suite du Comité Interministériel du Handicap (CIH) du 20 septembre 2017, Agnès BUZYN, Ministre des Solidarités, Muriel PENICAUD, Ministre du Travail et de la Santé et Sophie CLUZEL, Secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, ont confié à Mme Dominique Gillot, Présidente du CNCPH, la mission de trouver des pistes d’amélioration pour faciliter l’embauche et le maintien en emploi des personnes en situation de handicap et de leurs aidants.

Le 19 juin 2018, Mme Gillot a remis aux trois ministres la conclusion de ces travaux dans un rapport qui se compose en deux parties.

Le tome 1 est dédié à la situation des personnes handicapées dans l’emploi.

Le tome 2 est lui, consacré à la conciliation entre le rôle d’aidant et la vie professionnelle.

Ce rapport fait une large part aux témoignages concrets des difficultés rencontrées par les personnes. En outre, il dresse des perspectives de simplification et de renforcement d’attention aux moments de fragilité identifiés dans le parcours de la personne et notamment des plus jeunes. Le rapport met en avant 3 grands objectifs : mieux informer et accompagner les personnes ; mobiliser les employeurs et rénover les dispositifs.

Télécharger les 2 tomes et la synthèse : http://handicap.gouv.fr

Le rapport du député Adrien Taquet et Jean-François Serres (membre du Conseil Economique Social et Environnemental) dégage 113 propositions pour améliorer au quotidien le parcours administratif des personnes en situation de handicap.

Ces propositions doivent répondre à 3 enjeux :

• la continuité des parcours ;
• le respect de l’égalité de traitement sur le territoire ;
• la soutenabilité des politiques publiques.

Quelques exemples de propositions :

• Renouvellement des droits simplifié et délégué (RQTH par la médecine du travail par exemple)
• Attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH) « sans limitation de durée », dans le cas des personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.
• Permettre aux titulaires d’une AAH sans limitation de durée de bénéficier de l’attribution automatique et « à vie », de la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) et de la carte mobilité.
• Versement de la PCH (prestation de compensation du handicap) sur présentation de factures et non plus sur présentation de devis, à revoir tout le cadre de cette prestation (référentiels, règles d’éligibilité, éléments pris en charge…)

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