Création d’un rescrit handicap

Une ordonnance parue le 10 décembre 2015 tend à améliorer le régime applicable au rescrit social. La demande de rescrit pourra désormais porter sur tous les domaines liés aux cotisations et contributions sociales.

À compter du 1er janvier 2016, les employeurs vont pouvoir utiliser cette procédure de rescrit pour sécuriser leur situation vis-à-vis de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés afin de se prémunir contre une éventuelle pénalité financière en s’assurant du respect de leur obligation d’emploi.

Ce nouveau rescrit permet à l’employeur de demander à l’Agefiph de se prononcer de manière explicite sur toute demande ayant pour objet de connaître l’application à sa situation de la législation relative :

  • A l’effectif d’assujettissement à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés,
  • A la mise en œuvre de l’obligation d’emploi,
  • Aux modalités d’acquittement de l’obligation d’emploi,
  • Aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Un décret en Conseil d’Etat à paraître doit préciser les modalités de contenu et de dépôt de la demande de l’employeur, ainsi que le délai dans lequel doit intervenir la décision explicite de l’Agefiph.

Ordonnance n°2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur (article 5)