Loi relative au dialogue social et à l’emploi (dite Loi « Rebsamen »)

La loi Rebsamen modifie certaines dispositions concernant la santé au travail : Compte pénibilité, inaptitude, médecine du travail…

  • Suppression de l’obligation d’établir des fiches pénibilité

L’employeur était tenu jusque là de consigner dans une fiche de prévention les conditions de pénibilité auxquelles était exposé chaque salarié soumis à des facteurs de risques professionnels dépassant certains seuils, après application de mesures de protection collective et individuelle.

Il est désormais seulement tenu de déclarer à la caisse de retraite, via la DADS ou la DSN, les expositions des salariés aux facteurs de pénibilité.

  • Licenciement pour inaptitude professionnelle

Dans tous les cas, jusqu’à présent la recherche d’un reclassement s’imposait pour pouvoir licencier un salarié inapte.

Désormais, un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut être licencié dès lors que l’avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé.

L’employeur est alors dispensé de rechercher un reclassement.

  • Surveillance médicale ciblée sur les postes à risques

Les salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, celles de leurs collègues ou de tiers et les salariés dont la situation personnelle le justifie bénéficient d’une surveillance médicale spécifique.

  • Renforcement du rôle du médecin du travail

Lorsqu’il préconise un aménagement du poste de travail le médecin du travail peut proposer à l’employeur l’appui de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ou celui d’un organisme compétent en matière de maintien dans l’emploi.

Concernant son rôle de prévention, le médecin du travail doit veiller à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Désormais, il doit aussi prévenir toute atteinte à la sécurité des tiers.

Loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015 n°2015-994