Décret n° 2016-783 du 10 juin 2016 modifiant le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Le décret n° 2016-783 du 10 juin 2016 prévoit une évolution du champ et des modalités d’action du FIPHFP afin de renforcer l’efficacité du fonds.

Six grandes évolutions ressortent de ce texte:

  • La gouvernance du FIPHFP (le mandat des comités nationaux et locaux passe de 3 à 4 ans, les représentants des organisations syndicales et les représentants des employeurs passent chacun de 8 à 9 membres, notamment)
  • Les personnes en situation de handicap peuvent saisir directement le FIPHFP
  • Le FIPHFP peut désormais financer des actions de sa propre initiative, et notamment subventionner des organismes ou associations contribuant à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap dans la fonction publique
  • Le financement de l’accessibilité des locaux professionnels rentre dans le champ des compétences habituelles du FIPHFP
  • Les modalités de calcul des équivalents bénéficiaires issus de la sous-traitance avec les ESAT et les entreprises adaptées s’harmonisent avec celles du secteur privé (le coût d’achat des matières premières et de la sous-traitance sera déduit du chiffre d’affaire hors taxe afin de ne valoriser que le travail réalisé par les personnes en situation de handicap)
  • Les employeurs publics peuvent dorénavant s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi (comme peuvent le faire les employeurs privés depuis la loi Macron du 7 août 2015)