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Décret n°2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées

18 juillet 2017Actualités, Lettre PRITH Grand Est 4, Références

Le décret fixe les conditions d’examen de la situation de l’assuré qui justifie des durées d’assurance requises pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés sans pouvoir attester, sur une fraction de ces durées, de la reconnaissance administrative de son incapacité.

Télécharger le décret n°2017-999

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