Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : la loi « Macron » offre trois nouvelles possibilités aux entreprises

La loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi Macron prévoit trois nouvelles dispositions permettant aux entreprises de s’acquitter de leur obligation d’emploi :

Le recours à des travailleurs indépendants handicapés
L’article 272 de la loi Macron complète l’article L5212-6 du code du travail et ajoute au recours aux structures de travail adapté en sous-traitance, la possibilité de contrats conclus avec des travailleurs indépendants handicapés « reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi ». Les contrats passés avec des travailleurs indépendants handicapés, travaillant à leur compte (consultant, expert financier…)

Des périodes de mise en situation professionnelle
L’article 273 de la loi Macron indique que l’employeur pourra s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi en accueillant des personnes handicapées pour des « périodes de mise en situation en milieu professionnel » (PMSMP) définies par les articles L5135-1 et L5135-8 du code du travail. La durée maximum du PMSMP sera d’un mois continu ou discontinu, et pourra être exceptionnellement renouvelé d’un mois supplémentaire chez le même employeur.
L’acquittement d’obligation d’emploi du travailleur handicapé dans ces conditions sera limité à 2% de l’effectif total des salariés de l’entreprise (comme la limitation en vigueur pour l’accueil de stagiaires handicapés).

Des stages « parcours de découverte » ou « périodes d’observation d’élèves handicapés de moins de 16 ans
L’article 274 de la loi Macron complète l’article L5212-7 du code du travail, initialement destiné à l’accueil des stagiaires. Il prévoit la possibilité de stages « parcours de découverte » ou « périodes d’observation » d’élèves handicapés de moins de 16 ans (collège ou lycée), disposant d’une convention de stage, et pour lesquels sont versées :

  • la prestation de compensation du handicap,
  • l’allocation compensatrice pour tierce personne,
  • ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Ces périodes de découverte pourront être prises en compte, au même titre que les stages, à hauteur de 2% de l’effectif de l’établissement pour répondre partiellement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l’entreprise.

Loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : www.legifrance.gouv.fr