Ratification de l’ordonnance relative à l’accessibilité des personnes handicapées dans les lieux publics et au service civique

La Loi n° 2015-988 du 5 août 2015 porte ratification de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et apporte certaines modifications dont l’encadrement des possibilités de prorogation des délais de dépôt des agendas d’accessibilité programmée (les Ad’AP) et l’élargissement du volontariat associatif aux personnes reconnues handicapées âgées de seize à trente ans.

Lire la loi n°2015-988 du 5 août