Archives pour la catégorie Lettre PRITH Grand Est 2

Newsletter du Prith Grand Est n°2

Décret n°2016-1899 du 27 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés

Un décret du 27 décembre 2016 précise les modalités de mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné des travailleurs handicapés, dont le cadre a été fixé par la loi Travail du 8 août 2016.

Le décret indique qui peut bénéficier du dispositif : travailleurs handicapés ayant obtenu la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) ou accueillis dans un Esat et ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire et travailleurs handicapés employés en milieu ordinaire et ayant des difficultés pour sécuriser durablement leur insertion professionnelle.

À cet égard, le dispositif est ouvert dès l’âge de 16 ans.

Le décret fixe également le cahier des charges devant être respecté par la personne morale gestionnaire du dispositif d’emploi accompagné.

Par ailleurs, il prévoit la possibilité pour le travailleur handicapé, ou la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dont il relève, de demander la réalisation d’une évaluation préliminaire d’employabilité, afin de déterminer si, au regard de son projet professionnel et de ses capacités, ainsi que des besoins de l’employeur, il peut bénéficier d’un accompagnement.

Enfin, le décret précise les financements pouvant être mobilisés dans le cadre du dispositif (Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées géré par l’Agefiph et Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique).

En savoir plus : Décret n°2016-1899 du 27 décembre 2016

Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail

Le décret prévoit les modalités du suivi individuel de l’état de santé du travailleur et notamment les modalités selon lesquelles s’exercent les visites initiales et leur renouvellement périodique en fonction du type de poste, des risques professionnels auxquels celui-ci expose les travailleurs, de l’âge et de l’état de santé du travailleur. Il précise les modalités de suivi adaptées applicables pour les travailleurs titulaires d’un contrat à durée déterminée ou temporaires. Il actualise les dispositions du code du travail relatives au suivi de l’état de santé des travailleurs exposés à des risques particuliers ou relevant de régimes particuliers ainsi qu’aux missions et au fonctionnement des services de santé au travail pour les adapter à ces nouvelles modalités.

En savoir plus : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016

Un nouveau modèle de convention entre le SPE et la MDPH

Conformément à ce que prévoyait la convention nationale pluriannuelle multipartite d’objectifs et de moyens pour l’emploi des travailleurs handicapés, signée en novembre 2013, un nouveau modèle de convention entre le SPE et la MDPH est proposé.

Cette trame a été élaborée conjointement par les acteurs nationaux (Etat, CNSA, Pôle emploi, Agefiph, Fiphfp et Cheops) et des représentants territoriaux des différents réseaux. Elle doit servir de base de concertation pour la définition locale des relations entre Pôle emploi, Cap emploi et la MDPH.

Télécharger la convention SPE-MDPH

Comité interministériel du handicap

Suite à la Conférence nationale du handicap du 19 mai 2016, le Comité interministériel du handicap (CIH) s’est réuni le vendredi 2 décembre à Nancy pour établir la nouvelle feuille de route du gouvernement en matière de politique du handicap.
Cette réunion a été l’occasion de présenter 90 mesures en faveur des personnes handicapées regroupées en 14 actions :

  1. Rendre le système éducatif et l’enseignement supérieur plus inclusifs
  2. Favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi :
    – Renforcer la politique de réadaptation professionnelle en modernisant les dispositifs réservés aux travailleurs handicapés,
    – Renforcer la lisibilité et l’offre de service des Cap emploi
    – Renforcer le plan de diversification des métiers
    – Réformer le modèle de financement du Fiphfp et de l’Agefiph afin d’anticiper l’épuisement de leurs réserves
  3. Soutenir la Citoyenneté par une meilleure inclusion sociale
  4. Développer des solutions innovantes grâce au numérique
  5. Développer l’habitat inclusif
  6. Améliorer la compensation du handicap
  7. Soutenir les familles et les proches aidants
  8. Renforcer et rendre plus inclusive l’offre médico-sociale
  9. Renforcer l’accès à la prévention et aux soins
  10. Préparer le 4ème plan « Autisme »
  11. Mieux prendre en compte le handicap psychique
  12. Améliorer la prise en charge du polyhandicap
  13. Faciliter l’accès aux droits
    Et notamment : Simplifier le paysage des minima sociaux, dont l’allongement à 20 ans de la durée maximale d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
  14. Renforcer le pilotage interministériel par le SG CIHet la coordination des acteurs

informations : www.gouvernement.fr Rubrique Le Gouvernement et les institutions / Services du Premier ministre / Coordination du travail gouvernemental

Dossier de presse

Relevés de décisions

Infographie : Vivre avec un handicap au quotidien

Décret n° 2016-1711 du 12 décembre 2016 relatif à l’aménagement de l’apprentissage pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau

Le médecin du travail peut proposer un aménagement du temps de travail de l’apprenti reconnu travailleur handicapé. C’est ce qui ressort du décret du 12 décembre pris en application de la loi Formation du 5 mars 2014.

En savoir plus : Décret n° 2016-1711 du 12 décembre, JO 14 décembre 2016 

Publication du décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016, relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d’aide par le travail (ESAT)

Le décret définit les procédures mises en œuvre pour la prescription de périodes de mise en situation des personnes handicapées en établissements et services d’aide par le travail (MISPE) ainsi que les modalités de gestion et de paiement des cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour ces activités.

En savoir plus : Décret n° 2016-1347 du 10 octobre, JO 12 octobre 2016

Bilan consolidé de la SEPH en région Grand Est

Pour les territoires alsaciens et lorrains, nous pouvons retenir :

  • 32 événements répertoriés
  • ayant impliqué 209 entreprises, 1685 personnes handicapées et 162 partenaires
  • expérimentation réussie, à Strasbourg, du nouveau concept Agefiph « Place pour l’emploi ».

Lire le bilan

Pour le territoire champardennais, nous pouvons retenir :

  • 34 événements répertoriés
  • ayant impliqué 76 employeurs privés, 28 employeurs publics et 1153 personnes handicapées

Lire le bilan

 

Nb. Ce bilan s’appuie sur les contributions des acteurs remontées à l’Agefiph à ce jour et peut ne pas être exhaustif.