Décret n°2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux

Le décret prévoit des mesures de simplification du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la prime d’activité, et notamment d’étendre de dix à vingt ans la durée maximale d’attribution de l’AAH et du complément de ressources, applicable par dérogation aux personnes dont le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 80 %.

Lire le décret