Le texte a pour objet de créer, auprès du ministre chargé de l’emploi, un conseil de l’inclusion dans l’emploi chargé notamment de formuler des propositions et de concourir à la conception, à l’élaboration et au suivi des politiques d’inclusion dans l’emploi, en réalisant des évaluations et en diffusant les bonnes pratiques de l’inclusion dans l’emploi. Il en précise les missions, la composition et les modalités de fonctionnement.
Archives pour la catégorie Actualités
Décret n°2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l’expérimentation par les entreprises adaptées d’un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs
Le décret a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation, qui prend fin au plus tard le 31 décembre 2022, d’un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés volontaires vers les autres employeurs, dans le cadre du contrat à durée déterminée. Les entreprises expérimentent la mise en place d’un parcours d’accompagnement individualisé de transition professionnelle dans le cadre d’un contrat à durée déterminée conclu pour une durée comprise entre 4 mois minimum et 24 mois maximum hors cas de dérogations prévus par la loi. Le décret précise le montant de l’aide financière versée aux entreprises adaptées dans le cadre de cette expérimentation.
Décret n°2018-990 du 14 novembre 2018
Baromètre Agefiph-Ifop sur la perception de l’emploi des personnes handicapées
La perception de l’emploi des personnes handicapées en situation de handicap.
Enquête auprès des entreprises, des salariés et du grand public.
Agefiph / Ifop
Novembre 2018
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Comité interministériel du handicap
Jeudi 25 octobre 2018, le Premier ministre Edouard Philippe a réunit l’ensemble du gouvernement pour un second Comité Interministériel du Handicap (CIH). L’objectif de ce conseil des ministres annuel dédié au handicap est de prendre en compte les spécificités du handicap dans la construction de l’ensemble des politiques publiques.
La première feuille de route du gouvernement, mise en place le 20 septembre 2017, est aujourd’hui renforcée par trois piliers :
- la participation effective des personnes en situation de handicap à la co-construction des politiques publiques : tous mobilisés, tous concernés.
- la simplification de l’accès au droit comme chantier prioritaire afin de gagner en qualité de service
- la conception universelle pour penser à l’élaboration des politiques publiques en amont et non a posteriori
Les 5 grandes priorités fixées par lors de ce CIH 2018 pour simplifier la vie des personnes sont :
- La simplification : Faciliter la vie des personnes en situation de handicap en leur permettant notamment de bénéficier de droits à vie en déclarant une seule fois leur handicap.
- La scolarisation : Effectuer le saut qualitatif nécessaire pour consolider l’École inclusive.
- L’emploi : Rénover l’offre des services destinée à garantir et sécuriser les parcours vers et dans l’emploi des travailleurs handicapés et appuyer les employeurs dans cette politique.
- L’accès aux soins : Faciliter l’accès aux soins des personnes handicapées.
- La participation et l’autonomie des personnes par les nouvelles technologies : Redonner de l’autonomie et de la participation sociale aux personnes.
La grande Conférence Nationale du Handicap se déroulera de novembre 2018 à mai 2019. Elle permettra de valoriser les initiatives citoyennes autour du handicap sur l’ensemble du territoire.
En savoir plus : https://handicap.gouv.fr
Plaquettes de sensibilisation sur le handicap
L’Agefiph a conçu des supports pour informer et sensibiliser sur le handicap au travail.
Les document sont téléchargeables sur le site du PRITH : https://prith-grandest.fr/ressources/donnees-chiffrees/etudes-et-rapports/
ou site le site Activateur de progrès : www.activateurdeprogres.fr/Sit
Appel à projets – 100% inclusion la fabrique de la remobilisation
Cet appel à projets est l’ambition de parcours intégrés et personnalisés, depuis la remobilisation jusqu’à l’accès à l’emploi ou à l’activité durable, permettant la construction de projets professionnels et le développement ou la valorisation de compétences. C’est une démarche d’expérimentations au bénéfice des jeunes et demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés, résidant dans les territoires prioritaires de la politique de la ville ou des zones rurales. C’est un soutien aux pédagogies les plus actives, confortant le goût d’apprendre, la confiance en soi et l’engagement des bénéficiaires.
Date d’ouverture de la consultation : 4 juin 2018
Date de clôture de consultation : 4 juin 2019
En savoir plus : https://cdcinvestissementsdavenir.achatpublic.com
Newsletter du Prith Grand Est n°9
Enquête par questionnaire portant sur l’élaboration et la mise en œuvre prochaine du nouveau dispositif « Alternance Handicap Grand Est »
L’Agefiph Grand Est va réformer ses dispositifs dédiés à l’alternance par la mise en œuvre d’une réponse homogène sur l’ensemble du territoire régional. Le futur dispositif, intitulé « Alternance Handicap Grand Est » succédera au 1er avril 2019 aux deux dispositifs existants, APT (Alternance Pour Tous) sur le territoire de l’ex-Champagne-Ardenne et DIRPHA (Dispositif d’Intégration Régional des Personnes Handicapées vers l’Alternance) sur les territoires de l’ex-Alsace et de l’ex-Lorraine. Il reposera sur quatre types de prestations : diagnostic, préparation à l’alternance, recherche du contrat, suivi du contrat.
Dans cette perspective, la coordination de PRITH a été mobilisé dans la mise en œuvre d’une enquête par questionnaire adressée aux partenaires concernés par le futur dispositif afin de mieux identifier les besoins d’appui et d’accompagnement des personnes handicapées, des entreprises et des acteurs de l’orientation et de la formation à chaque phase du parcours vers et dans l’alternance.
71 personnes représentant 71 structures différentes ont répondu à l’enquête, ce qui correspond à un taux de réponse de 30% : 34 CFA, 10 structures d’éducation spécialisés (IME et Ulis), 9 Missions Locales, 6 Cap Emploi, 4 prestataires DIRPHA et APT, 4 organismes de formation, 1 agence Pôle Emploi, 1 ESAT + 2 autres structures.
Les résultats de l’enquête démontrent une forte adhésion des partenaires aux principes structurant du futur Dispositif Alternance Handicap Grand Est), avec un « taux d’adhésion global » aux éléments proposés oscillant entre 89 % et 97% (Tout à fait satisfaisant + partiellement satisfaisant).
Information sur le lancement des Prestations d’Appuis Spécifiques
Les Prestations Ponctuelles Spécifiques deviennent les PAS : Prestations d’Appuis Spécifiques.
Mobilisables à tout moment du parcours professionnel, ces prestations financées par l’Agefiph et le FIPHFP permettent d’apporter à la personne et à l’employeur un appui expert dans le cadre de la définition d’un projet professionnel, la phase d’intégration en emploi ou en formation, ou le suivi en emploi. Cet outil est mobilisable par prescription uniquement de : Cap Emploi, Pôle Emploi, Missions Locales, les entreprises privées et les employeurs publics (seulement si une convention a été signée avec le FIPHFP), la Délégation Régionale Agefiph et Déléguée Territoriale au Handicap du FIPHFP (en urgence/opportunité)
Nouveauté : Les PAS concernent également les Troubles Cognitifs afin de répondre aux besoins spécifiques des personnes avec des troubles de type ‘DYS’, du spectre autistique ou encore résultant d’une lésion cérébrale.
Emploi accompagné : sélection des projets sur les départements non-encore couverts et le renouvellement des dispositifs existants
En plus de la reconduction des 10 projets existants depuis 2017 dans 7 départements, l’ARS en partenariat avec la Direccte, le FIPHFP et l’Agefiph a lancé un appel à projet en juillet dernier afin de couvrir l’ensemble du territoire Grand Est.
A partir de novembre 2018, les trois nouveaux dispositifs sélectionnés seront effectifs dans les Vosges (l’AVSEA88), les Ardennes (l’UGECAM Nord Est) et la Marne (Permanence du Jard/Papillons Blancs) .
Une file active de 10 places par département est proposée pour permettre un accompagnement alliant insertion professionnelle et médico-social pour les personnes :
La population ciblée doit être conforme au décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 modifié, c’est à dire les travailleurs en situation de handicap avec une orientation de la CDAPH.
Dès l’âge de 16 ans, les travailleurs handicapés :
- Bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail ;
- Accueillis dans un établissement ou service d’aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail ;
- En emploi en milieu ordinaire de travail qui rencontrent des difficultés particulières pour sécuriser de façon durable leur insertion professionnelle.
Par ailleurs, le projet devra préciser le profil des personnes ciblées (type de déficience, milieu de scolarisation, public ESAT…) ainsi que la file active par profil concerné.
Une attention particulière sera portée aux publics suivants :
- les jeunes sortants du milieu scolaire vers l’emploi
- le public sortant des ESAT
- le public actif salarié avec des troubles spécifiques (psy, cognitifs, autisme…).