Décret n°2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d’accès à la prestation de compensation fixé à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles.
Le décret modifie le référentiel d’accès à la prestation de compensation afin d’en améliorer l’accès aux personnes présentant un handicap psychique, cognitif ou mental. Les modifications apportées précisent ainsi les critères d’accès et améliorent l’utilisation de ces critères.
Annexe : Le formulaire de certificat médical à joindre à une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées
En annexe : modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées
Juin 2017
Ce guide a été produit dans le cadre d’un groupe de travail du Plan régional d’insertion des travailleurs handicapés Grand Est (Prith) et a bénéficié d’un financement de l’Agefiph.
Juin 2017
Service régional financé et animé par l’Agefiph, le Réseau des Référents Handicap s’adresse aux entreprises souhaitant s’engager durablement en matière d’emploi des personnes handicapées.
Le Réseau des Référents Handicap offre une réponse complémentaire aux services existants de l’Agefiph, en instaurant un lieu privilégié d’échanges et d’actions collectives pour les entreprises du territoire.
Des actions de Sensibilisation animées au sein des entreprises, pour informer et sensibiliser les équipes (CHSCT, Codir, managers…) à l’emploi des personnes handicapées
Pour répondre à un marché d’entretien des espaces verts de 211 sites antennes mobiles ORANGE s’étalant sur 2 départements, 9 EA et ESAT ont créé un Groupement Momentané d’Entreprises (GME).
La cotraitance consiste pour une entreprise, qu’elle relève du secteur protégé et adapté ou non, à s’associer avec d’autres organisations dans le cadre d’un groupement momentané d’entreprises (GME) pour répondre à un appel d’offre.
Monsieur Marc Monsinjon, directeur de l’entreprise adaptée de l’APEI-VO a été désigné comme mandataire et représente les entreprises du GME auprès d’Orange et coordonne les prestations.
En un an, ce modèle économique et social a fait ses preuves et convaincu Orange de reconduire le marché pour une durée de 3 ans après cette année test et à le dupliquer dans d’autres régions.
Cette mutualisation de moyens leur a permis, outre de remporter le marché, d’apprendre à se connaître, à se comparer et à travailler ensemble dans l’intérêt de tous.
Ce dispositif juridique peu usité pour le secteur, participe à la pérennisation des structures du milieu protégé et adapté ainsi qu’à l’emploi des travailleurs handicapés.
Le décret prévoit des mesures de simplification du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la prime d’activité, et notamment d’étendre de dix à vingt ans la durée maximale d’attribution de l’AAH et du complément de ressources, applicable par dérogation aux personnes dont le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 80 %.
Dans le cadre du renouvellement du marché SAMETH, l’AGEFIPH et le FIPHFP ont souhaité rénover l’offre de service.
Aussi, depuis janvier 2017, les SAMETH :
A défaut, afin d’éviter les ruptures de parcours, une préparation à la reconversion professionnelle pourra être proposée à la personne par le SAMETH, jusqu’à sa prise en charge par un acteur du Service Public de l’Emploi. (Cette disposition concerne uniquement les employeurs privés).
assurent un suivi à 6 mois à l’issue de leur accompagnement, en lien avec le médecin du travail.
