Le 9 mars 2017, Myriam El Khomri, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, et Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, ont signé un contrat de développement responsable et performant du secteur adapté avec les acteurs de l’inclusion professionnelle.

Ce contrat porte sur 5 ans (2017-2021) avec un engagement de création de 5 000 aides au poste sur cette période. Il prévoit des mesures autour de trois axes : la création d’emploi, l’évolution professionnelle des salariés et la modernisation du secteur, soit un montant de 75 millions d’euros supplémentaires.

En mai 2016, l’Inspection générale des Affaires Sociales (IGAS) et l’Inspection Générale des Finances (IGF) ont été saisies par la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et par le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique d’une mission conjointe concernant les Entreprises Adaptées. La mission visait à  vérifier la pertinence et la viabilité du modèle économique des Entreprises Adaptées, leur place dans les différents dispositifs d’aide à l’activité professionnelle des personnes en situation de handicap et à formuler des propositions afin de leur permettre de concilier les enjeux d’insertion sociale et de performance économique.

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Le guide poursuit trois objectifs principaux :

• rappeler les grands principes juridiques d’attribution de l’AAH ;
• retracer la méthodologie d’appréciation de la notion de RSDAE, en proposant un raisonnement structuré à adopter
• exposer des cas problématiques récurrents rencontrés par les acteurs de terrain et aider à une interprétation harmonisée au niveau national

Ce guide doit permettre une convergence de l’interprétation de la réglementation pour assurer l’harmonisation des pratiques permettant l’ouverture de droit à l’AAH et s’adresse ainsi aux EP et aux CDAPH des MDPH ainsi qu’à tous leurs partenaires, accompagnant la personne en situation de handicap. Enfin, il n’a pas vocation à se substituer aux outils déjà existants, mais vise à les compléter pour faciliter l’appréciation de la situation de la personne en vue de l’attribution de la prestation.

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Le PRS 2 définira pour 2018-2027 la politique régionale de santé qui sera menée en matière de prévention, d’organisation de l’offre de soins et de l’offre médico-sociale. Les travaux s’appuieront sur le bilan des premiers PRS, l’analyse des besoins de la population, les atouts et les faiblesses de chaque territoire et sur l’expertise des parties prenantes au système de santé.

L’ARS Grand Est a pour ambition de concevoir un Projet régional de santé 2018-2027 simplifié, qui prendra effet au plus tard le 1er janvier 2018

Pour en savoir plus : www.grand-est.ars.sante.fr

À la suite des recommandations de Denis Piveteau dans son rapport Zéro sans solution, remis en juin 2014, le gouvernement a confié à Marie-Sophie Desaulle la mission de déployer, sur le territoire national, le dispositif « Une réponse accompagnée pour tous », dont le cadre juridique a été posé par l’article 89 de la loi de modernisation de notre système de santé.

Sa généralisation doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2018. 90 territoires départementaux se sont d’ores et déjà engagés dans ce déploiement (24 départements en 2015 et 66 en 2017).

La démarche « Une réponse accompagnée pour tous » est organisée en quatre axes :

1. Dispositif d’orientation permanent, piloté par la CNSA.
2. Réponse territorialisée, piloté par le Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales (SGMAS).
3. Dynamique d’accompagnement par les pairs, piloté par le Secrétariat général du Comité interministériel du handicap (SGCIH).
4. Conduite du changement, piloté par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS).

Le dispositif d’orientation permanent pose le principe de double orientation formulée par la MDPH avec l’objectif que chaque personne en situation de handicap puisse se voir proposer, avec son accord, en plus d’une orientation-cible, une réponse alternative construite en fonction des possibilités et des disponibilités de l’offre locale. Cette réponse alternative est formalisée dans un plan d’accompagnement global (PAG).

Ce dispositif ouvre en effet la possibilité pour toute personne de demander l’élaboration d’un PAG par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation.

Le décret n° 2017-137 du 7 février 2017 définit les informations qui doivent être transmises aux MDPH par les ARS, les services de l’État et les collectivités territoriales, en vue de l’élaboration des PAG.

En savoir plus : www.cnsa.fr

L’Agefiph, en partenariat avec le magazine Liaisons Sociales, donne la parole à des responsables RH et des dirigeants d’entreprises ayant dû se saisir de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour explorer de nouvelles pratiques managériales.

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Conformément à ce que prévoyait la convention nationale pluriannuelle multipartite d’objectifs et de moyens pour l’emploi des travailleurs handicapés, signée en novembre 2013, un nouveau modèle de convention entre le SPE et la MDPH est proposé.

Cette trame a été élaborée conjointement par les acteurs nationaux (Etat, CNSA, Pôle emploi, Agefiph, Fiphfp et Cheops) et des représentants territoriaux des différents réseaux. Elle doit servir de base de concertation pour la définition locale des relations entre Pôle emploi, Cap emploi et la MDPH.

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